La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue intéressée sous la forme d'une lettre motivée, au moins cinq jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Article R412-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Toute heure accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat d'emploi pénitentiaire est une heure complémentaire qui ouvre droit à une majoration de sa rémunération.

Article R543-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

Article R57-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

Les personnes détenues prévenues exercent leur droit au maintien des liens avec l'extérieur sous le contrôle de l'autorité judiciaire, dans les conditions déterminées par les dispositions du titre IV du livre III du code pénitentiaire, notamment :

Article D66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions déterminées par les articles R. 122-14 et D. 313-9 du code pénitentiaire.

Article R215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Code rural (nouveau)

sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales proviennent d'établissements éleveurs ou fournisseurs, agréés conformément aux dispositions fixées aux articles R. 214-99 à R. 214-103 et R. 214-127 ; b) Que les animaux détenus

Article ANNEXE VI

—

TABLEAU DES DISPENSES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ET DES ALLÈGEMENTS DE FORMATION AU TITRE DU DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT (*)

Article 1

—

Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 modifié susvisé est égal à 40% du traitement brut mensuel afférent à l'indice détenu par les intéressés.

Article 21-2-1

—

Les articles L. 382-34 à L. 382-36, L. 382-38 et L. 382-43 à L. 382-47 du code de la sécurité sociale, relatifs aux personnes détenues, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Article 4

—

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable

Article 9

—

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps ou cadre d'emplois

Article L133-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat ou dans le cadre d'une résiliation du contrat, le remboursement de la monnaie électronique détenue est total.

Article 694-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 694-26 sont applicables au transfèrement d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins d'exécution d'une décision d'enquête émise par un Etat membre et nécessitant sa présence sur le territoire national.

Article 59 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 73 > 17

Code des douanes

Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives

Article L667-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 58

Code rural (nouveau)

La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux.

Article D412-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88

Code pénitentiaire

Les modalités selon lesquelles une personne détenue effectue, en application de l'article L. 412-22, une période de mise en situation en milieu professionnel sont prévues par les articles D. 5135-1 à D. 5135-8 du code du travail.

Article L412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré.

Article R5132-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04

Code du travail

L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux dispositions de la

Article R721-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 60

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger est détenu, la décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Article L644-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Seuls peuvent être fabriqués, expédiés, vendus, mis en vente ou détenus en vue de la vente sous le nom “ cidre ”, “ poiré ” ou “ hydromel ” les produits répondant aux définitions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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