Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre IV : De quelques procédures particulièresTitre X : De l'entraide judiciaire internationaleChapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenneSection 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membreParagraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête694-44

Article 694-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 3 décembre 2016

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Texte de l'article

Les dispositions de l'article 694-26 sont applicables au transfèrement d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins d'exécution d'une décision d'enquête émise par un Etat membre et nécessitant sa présence sur le territoire national.

Articles cités dans le texte

Article 694-26

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article 694-44 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9232a

30 octobre 2014

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921df

26 mars 2015

11e chambre

603740870cf4871ef6400699

7 mai 2015

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