Le 15 janvier 2020, Mme [I] a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de versement d'une contribution aux charges du mariage.

indirectes ; que tel est le cas notamment en matière d'exploitation de maison de jeu, dès lors que cette exploitation peut révéler des infractions de droit commun et des infractions en matière de contributions

un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des contraintes, alors : « 2°/ que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au

patronale dite de « forfait social » ; que selon l'article 33 V de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finance rectificative pour 2012 le taux de la contribution de forfait social est passé de 8 % à

dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° [travail dissimulé]

X... a assigné son ex-épouse devant le juge aux affaires familiales pour se voir accorder la jouissance gratuite du pavillon au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses fils majeurs

X... de sa demande en séparation de corps et d'avoir fixé à une certaine somme la contribution de celui-ci aux charges du mariage, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte de l'attestation

Selon les premier et troisième de ces textes, sont incluses dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG)

personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions

n'avait pas eu en vue, la cour d'appel qui, sans relever un accroissement corrélatif des ressources du père ou des besoins des enfants, a retenu que celui-ci avait exactement évalué les facultés contributives

application de l'article 7 de l'Accord national de la métallurgie du 10 juillet 1970 sur la mensualisation, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 1974, l'employeur serait ou non tenu de supporter la Contribution

31 décembre 2010, l'URSSAF Nord Pas-de-Calais a adressé à celle-ci une lettre d'observations, le 19 septembre 2011, suivie d'une mise en demeure portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution

X..., en considérant que les primes d'assurance payées par celui-ci constituaient une contribution finançant des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la suppression de la pension, alors, d'une part, qu'en maintenant cette contribution à l'entretien de l'enfant, tout en constatant que M.

n'avait pas encore créé la CSG et la CRDS de sorte que si la convention avait invité les employeurs à maintenir un niveau de rémunération, elle n'avait pu les contraindre à supporter le paiement des contributions

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [E] à lui verser une prestation compensatoire, alors « que les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation

[U] dans la limite de six mois d'indemnités, sans déduction de la contribution de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle auquel M.