l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorisation de visite et saisie ne peut être délivrée que s'il existe des présomptions que le contribuable

Il résulte de ce texte qu'un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale.

qu'il vise ; que l'identité du comptable public, personnellement responsable du recouvrement de l'impôt, doit donc être mentionnée sur le commandement de payer valant saisie, afin de permettre au contribuable

en la forme de l'acte ; qu'à ce titre, il est compétent pour apprécier la régularité d'une mise en demeure qui réclame à un héritier des sommes incluant des pénalités attachées au comportement du contribuable

dans son mandat: le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre»; qu'au regard de l'interprétation jurisprudentielle de ces dispositions combinées, lorsque le mandat donné par un contribuable

valablement soutenir avoir fait connaître sa nouvelle adresse à l'Administration ; "alors, d'une part, que, lorsque la commission des infractions fiscales est saisie, elle doit en informer le contribuable

de toute définition de la demande expresse de report d'imposition que celle-ci pouvait être tacite, que l'article 160-1 ter précité spécifie au contraire, qu'en l'absence de demande expresse, le contribuable

X..., qui invoquait l'irrégularité non contestée de l'avis de mise en recouvrement, sur le fait que le contribuable n'avait contesté que par une assignation délivrée le 28 janvier 2000 la décision du 23

la restitution des sommes versées au titre de la garantie défense-recours, des frais de répertoire et de la taxation des remorques, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de réclamation des contribuables

Bastia du 19 février 2007 ; que le 19 mars 2007 elle a saisi le tribunal d'instance de Sartène d'une demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Sari Solenzara en qualité de contribuable

Mme Y... fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon pourvoi, que les notifications de redressement doivent, à peine de nullité, être motivées en fait et en droit pour permettre au contribuable

n'aurait pas été compétente pour statuer, alors que, d'autre part, d'autres électeurs dans le même cas que le demandeur auraient obtenu satisfaction, alors qu'en outre, sa demande au titre de contribuable

Y..., électeur inscrit sur cette liste alors qu'il serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce

fonction de la nature et de l'origine des documents et éléments d'information annexés à la requête de l'administration fiscale, ceux-ci doivent nécessairement faire l'objet d'une communication au contribuable

, ne saurait permettre à l'administration de modifier l'adresse à laquelle le contribuable entend recevoir les courriers que lui adresse l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, les déclarations de revenus

saisie est annulée alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'ordonnance portant autorisation comporte « la mention et la faculté pour le contribuable

débiteur ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée, telle une saisie immobilière ; qu'en matière fiscale, le rôle des contributions directes est rendu exécutoire à l'égard du contribuable

, en violation des articles L. 16B, L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales ; " alors que d'autre part, l'exploitation à des fins fiscales d'un document saisi au domicile privé d'un contribuable