du permis de conduire de Mme C, en y mentionnant l'état valide de son permis de conduire, et, de lui restituer un permis de conduire valide, affecté du nombre maximal de points dans un délai de 15 jours

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

Vu les décisions contestées.

A tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2022 par laquelle le sous-préfet de Valenciennes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

6-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu Jean Maurice Z... dans les liens de la prévention du chef des délits ayant consisté

Il soutient que l'analyse de laboratoire a montré que la concentration de THC était en dessous du seuil légal, ce qui constitue un motif valable pour contester la suspension du permis ; l’Etat doit l’indemniser

perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer.

B... et l'a informé de la perte de validité de ce permis pour solde de points nul. M.

C A, représenté par la société d'avocats David Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de l'Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour

[V] ne rapportant pas la preuve de l'émission de cet avis avant l'expiration de la durée de validité de son permis de conduire.

Mme B ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que les retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire

décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Villetelle en date du 29 août 1980 et 21 octobre 1980 lui refusant les permis

L’arrêté en litige qui suspend la validité du permis de conduire de M.

immobilière envisagé sur son terrain ; que la durée de validité du permis de construire est limitée dans le temps et qu'elle serait expirée avant toute décision au fond de la juridiction , que la décision

B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 10 juillet 2008 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ainsi que la décision

de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les énonciations des juges du fond que la société Cofiroute a souscrit le 23 octobre 1987 un contrat

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification