bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX016] BIC : [XXXXXXXXXX019] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

B, l'administration fiscale a conclu que ce dernier s'était livré à l'exercice de l'activité d'intermédiaire en matière de transport maritime entre des armateurs étrangers et une société d'agent consignataire

profit de l'Armement Navron, armateur du navire "Salonta", dont le siège social est à Constanza, port Constantza (Roumanie), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice et de son consignataire

pouvait ignorer le transporteur maritime n'ont pas été prises, que celui-ci connaissait la nature de la marchandise au regard de l'ordre de mise à disposition du 18 janvier 1998 adressé à son agent consignataire

C... a été rejeté ; qu'après mise en demeure valant commandement, la Direction générale des impôts a fait pratiquer entre les mains du notaire consignataire du prix de la vente intervenue entre les époux

destinataires de cargaisons de bois (les sociétés destinataires) ont assigné devant le tribunal de commerce de Sète la Société ivoirienne de navigation maritime (SIVOMAR), transporteur maritime, et la SCAC, consignataire

marchandise avait été mise sous séquestre ; que la société Species a assigné la société Worms en dommages-intérêts ; Attendu que la société Worms reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée, en tant que consignataire

X... du Navire "Teesta", pris en qualité de représentant des créanciers et/ou fréteurs du navire et de tous intéressés au transport maritime domicilié chez l'Agent consignataire du navire "Getma Guinée

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie marocaine de navigation (COMANAV), société anonyme dont le siège social est ... et domiciliée chez son agent consignataire

siège est rue Le Dantec, angle Huart, ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège et en la personne du navire "Ville de Matam" et encore domiciliée chez son agent et consignataire

l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les cautions, associées fondateurs qui détiennent une partie des parts de la société cautionnée et dont les statuts stipulent qu'elles seront l'une ou l'autre, cosignataires

automatiquement : - en cas de cessation d'activité de l'occupante (). " Il résulte des stipulations précitées, d'une part, que l'applicabilité de la convention est conditionnée à l'exercice, par Mme A, cosignataire

LE BORGNE, avocat au barreau de MARSEILLE, STE MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY (MSC) [Adresse 13] domiciliée chez son agent consignataire la STE MSC FRANCE [Adresse 14], représentée Me Sébastien

AYANT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE UN AUTRE COSIGNATAIRE DE LA MOTION LITIGIEUSE, AUX FINS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 681 ET 587 DU CODE DE

rupture anticipée du contrat litigieux ; ALORS QUE passé le délai de deux mois de son application, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires

l'audience, ainsi qu'il en a été donné acte au conseil de l'accusé, le docteur P., expert, s'est trouvé dans l'impossibilité d'exposer le résultat de l'expertise médico-psychologique bien qu'il ait été cosignataire

l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que passé le délai de deux mois, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires

117-1 7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires