d'appel de Mme Luncida X... invoquant les dernières conclusions des appelants qui avaient limité leur appel aux conséquences du divorce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Ce délai court à compter de la notification des conclusions de l'appelant.

cour d'appel de Paris de : - confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Meaux en date du 9 octobre 2024, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions, - condamner l'appelante

[G] a notifié ses conclusions d'appelant le 12 juillet 2022, puis à nouveau le 29 juillet 2022 après la constitution de Mme [S].

alors même qu'il avait conclu le dernier, il était constaté le non-respect du contradictoire et une atteinte aux droits de la défense à l'égard de la caisse, qui n'avait pu prendre connaissance des conclusions

d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe » ; que la présentation de ces textes qui se succèdent, et font état d'une signification de

la prétention consiste à demander au juge l'obtention d'un avantage ou, à l'inverse, de lui demander de refuser à son adversaire le bénéfice d'un avantage ; qu'en affirmant que le dispositif des conclusions

Par dernières conclusions d'incident du 16 mai 2022, Me [F], es-qualité, demande à la cour de : - déclarer l'appel et les conclusions de l'appelante recevables, - déclarer irrecevables les conclusions

En conséquence, la cour statuera au vu des conclusions suivantes des parties, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé complet de leurs prétentions et moyens: - conclusions de l'appelante notifiées

de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts ; que dans un souci d'analyse exhaustive, la page sept des conclusions des appelants relie la sanction de la nullité à un vice du consentement

, avocat au barreau de LIBOURNE Intimé, D'AUTRE PART, Vu la déclaration d'appel du 05 Février 2025, Vu les articles 906-1 et suivants du code de procédure civile, Vu le dépôt des conclusions

avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu la déclaration d'appel du 02 Octobre 2024, Vu les articles 905-1 et suivants du code de procédure civile, Vu le dépôt des conclusions

lors être retenu, en l'absence d'avis de réception du destinataire, que les conclusions de l'appelant ont été déposées au greffe le 26 avril 2013 ; Qu'en statuant ainsi , alors que l'envoi par l'appelante

jours et par voie de note en délibéré, leurs éventuelles observations sur les conséquences susceptibles d'être tirées de l'absence de demande d'infirmation du jugement, au dispositif des premières conclusions

Par message électronique du 26 janvier 2026, réitéré les 18 et 25 mars suivant, les parties ont été invitées à former des observations sur la régularité de la déclaration d'appel et des premières conclusions

quand le dispositif des conclusions de l'appelant ne contient pas formellement une demande d'infirmation ou d'annulation du jugement entrepris (2 ème Civ. 17 septembre 2020, n° 18-23.626) n'est pas applicable

Par mention au dossier en date du 22 octobre 2015, le conseiller de la mise en état a invité les parties à fournir leurs observations sur la recevabilité des conclusions de l'appelant en date du 21 octobre

Après renvoi de l'affaire, le 1er septembre 2015, en mise en état, le conseiller de la mise en état a invité les parties à fournir leurs observations sur la recevabilité des conclusions de l'appelant en