CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

35 528 résultats pour « clause abusive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0119DEC004650519

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

, il ne saurait y avoir rupture d’équilibre entre les parties ou clause abusive.

Source officielle

Page 15 sur 1777

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

abusives, que seuls les contrats conclus entre professionnels d'une part, et non-professionnels ou consommateurs d'autre part, peuvent bénéficier du régime juridique des clauses abusives'; que l'appelante

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57143bbf04ef7857bca9b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100059

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

du contrat de formation faisant échec au remboursement des prestations non consommées par l'élève et qui attribuait à l'établissement une rémunération sans contrepartie constituait une clause abusive,

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668f76c59b65e642c587850e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par conséquent, les demandes faites par les parties tendant à ce que la cour, saisie d'un appel sur l'ordonnance de mise en état, tranche le fond du dossier (notamment en disant des clauses abusives, en

Source officielle
CC

civ1

6137269acd58014677426f15

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

l'article 26 de la police d'assurance limitait à quatre mois la prise en charge du chômage ; que par jugement en date du 21 octobre 1996, le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré la dite clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42acd83dbd04f5fb2a86

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

De la même façon, bien que l'association UFC-Que Choisir discute dans ses motifs le maintien dans les débats de la recommandation n° 2014-02 de la Commission des clauses abusives, et la demande en première

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110078

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

que dans sa recommandation n° 90-O1 relative aux assurances complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat, la Commission des clauses

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1ecdc6046d47d0a752

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il estime que la clause 12.4 des conditions générales du contrat constitue une clause abusive au sens du code de la consommation et qu'elle doit être réputée non-écrite, en ce qu'elle exonère le professionnel

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

abusive, que s’il répute non écrite une clause abusive, il ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier, qu’il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf823b

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

que le contrat [19] ne peut subsister sans ces clauses abusives et, en conséquence, l'anéantir rétroactivement, - fixer la créance de la SA [12] à la somme de 10 744,54 euros, - juger que les clauses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a4a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[C] constitue une clause abusive et est réputée non écrite, - dit que M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa27cea34ad10008581ad2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Son action en tant que fondée sur les clauses abusives échappe au demeurant à la prescription quinquennale.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6973a0aacdc6046d4770a5c9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

abusives les clauses des articles 3, 9, 11 et 21 du contrat de prêt ; juger inexistant sinon nul le contrat de prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites constituent l'objet principal du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100626

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que l'offre de prêt ne comporte pas de clauses abusives et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit condamnée à rembourser le prêt sur la base du capital

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b4cdc6046d479aebf4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

6 paragraphe 1, de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs dispose que les clauses abusives figurant dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101009

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

décrets en Conseil d'Etat déterminent les listes de clauses présumées irréfragablement ou non abusives et que "les clauses abusives sont réputées non écrites"; la commission des clauses abusives a le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101195

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101438

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

année, qu'il ressort de ces dispositions que l'école ne disposait pas de prérogatives créant un déséquilibre dans l'économie du contrat au détriment de l'élève et qui seraient ainsi constitutives de clauses

Source officielle
CC

civ1

613722dacd5801467740251e

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

prononcé, alors que, d'une part, en érigeant en principe que la débitrice principale étant une société anonyme et, par conséquent, une commerçante, ne pouvait se prévaloir de la législation sur les clauses

Source officielle