supplémentaires résultant de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective mentionnés à l'article L. 245-4 sont les frais liés aux aides humaines directement apportées à la personne, à l'exclusion des frais liés à l'accompagnement de celle-ci

Article R937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29

Code de commerce

Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des anciens juges

Article R947-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29

Code de commerce

Article R214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

La commission territorialement compétente est, au choix du demandeur : Soit celle dans le ressort de laquelle il demeure, s'il réside en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67

Code pénal

de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles

Article L1261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

pas obstacle à la communication par l'autorité des informations ou documents qu'elle détient à la Commission européenne ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à une autorité d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles

Article 20

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les textes suivants :

Article 16

—

I. ― Pour l'application en Guyane des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :

Article 3

—

Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues parl'arrêté du 5 février 2010susvisé.

Article 70

—

Les règles de composition et de fonctionnement des jurys sont celles prévues aux articles 48 et 48-1.

Article 6

—

Les épreuves du concours sont celles définies ci-après. Elles sont notées de 0 à 20.

Article 9

—

Le jury choisit les sujets des compositions écrites et procède à une double correction de celles-ci.

Article 9

—

Le jury choisit les sujets des compositions écrites et procède à une double correction de celles-ci.

Article 27

—

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet du présent arrêté.

Article R1173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Code de la santé publique

L'habilitation est renouvelée pour la même durée que celle pour laquelle elle a été accordée, lorsque :

Article D3541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin à l'exception de celles prévues :

Article D236-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au quatrième alinéa de l'article D. 212-2.

Article D4622-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

Code du travail

La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.

Article R814-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.

Article Q 19

—

. - Les portes donnant sur l'extérieur, à l'exception de celles qui sont maintenues constamment ouvertes, celles fermant des passages intérieurs, des couloirs, escaliers, vestibules, etc., doivent être vitrées à leur partie supérieure, de préférence en

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