Article R1173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 mars 2023

Texte de l'article

L'habilitation est renouvelée pour la même durée que celle pour laquelle elle a été accordée, lorsque :

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1173-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e98

Chambre 1/Section 5

66fedae4172da17169e9086a

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

29 articles

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux