L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.

ASSOCATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE (AECJF) CMS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 JUIN 2014

Elle soutient que : - la carence de l'État dans la prise en charge de son fils B, atteint d'un trouble du développement et d'un syndrome Gilles de la Tourette, est fautive ; - elle est fondée à demander

et, d'autre part, a rejeté leur demande de première instance tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 141 153 euros au titre des différents préjudices subis du fait de la carence

Dans ces conditions, le caractère inadapté de la prise en charge médico-sociale et éducative du jeune B du 1er septembre 2015 au 30 août 2020 révèle une carence de l'Etat dans la mise en œuvre des moyens

son isolement, son âge et sa particulière vulnérabilité, dès lors qu'il dort dans la rue et dépourvu de moyens de subsistance ; - dans ces circonstances, son absence de prise en charge révèle une carence

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - son fils a été victime d’un défaut d’organisation du service des activités périscolaires et éducatives, dont les agents n’ont pas assuré une surveillance

A D à une évaluation socio-éducative.

Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

familial suffisant ; - dépourvu d'un contrat de travail et isolé sur le territoire français, il a besoin d'un accompagnement pour les démarches qu'il ne parvient pas à effectuer seul ; - cette carence

en vue d'un placement prochain ; - aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence n'est caractérisée, en l'absence de carence

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée et, par ailleurs, la minorité du requérant a été mise en doute par les conclusions de l'évaluation éducative et sociale ; - aucune atteinte grave

(Chef de service) l SERVICE D'EVALUATION ET D'ACTION EDUCATIVE 3 rue J.

fixe et ne bénéfice d'aucune aide en dehors de l'appel au 115; il n'a jamais été pris en charge A une association ou une structure de l'Etat ; - au regard de ses conditions de vie, il existe une carence

du droit de visite et d'hébergement attribué à la mère et à la mise en oeuvre d'une psychothérapie prescrite dans l'intérêt de l'un des enfants ; qu'il a, en outre, ordonné une mesure d'assistance éducative

droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la protection de la santé, au droit à l’éducation, au droit au respect de la vie privée ; la décision contestée révèle une carence

Elle soutient que les faits de l'espèce ne révèlent pas de carence caractérisée de la part de l'Etat qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès