Codes de loi français

Article 1

Aucun théâtre ne pourra s'établir dans la capitale sans notre autorisation spéciale, sur le rapport qui nous en sera fait par notre ministre de l'intérieur.

Article 3

Le capital est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.

Article L202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.

Article R352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Le capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard est la somme des éléments suivants :

Article R6223-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 73

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

Article D315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 60

Une capitalisation des résultats obtenus est assurée conformément à l'article L. 315-3, avec un triple objectif :

Article 30

Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.

Article R214-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Article R214-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38

Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.

Article D511-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 99

-Le budget des chambres d'agriculture comprend des recettes et dépenses de fonctionnement et des recettes et dépenses en capital.

Article 34

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.

Article 423-46

Un fonds professionnel de capital investissement peut se transformer en fonds professionnel spécialisé à condition qu'il se soit mis en conformité, au préalable, avec les dispositions du code monétaire et financier applicables à la catégorie de fonds

Article 36

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.

Article L214-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54

Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences

Article L4433-4-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 01

de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peuvent adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital

Article L7153-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 01

La collectivité territoriale de Guyane peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital.

Article L612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

l'établissement ; b) Les revenus des dons et legs faits au profit de l'Office ; c) Les subventions de l'Etat et des autres collectivités ; d) Les autres ressources d'un caractère annuel et permanent ; 2° Les recettes extraordinaires comprennent : a) Le capital

Article L214-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.

Article L214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

dans lesquelles le fonds professionnel de capital investissement détient une participation.