Article L202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article L202-4 — à vérifier avec chaque décision.

comm

61372406cd580146774113f2

comm

61372448cd58014677414335

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2002338_20220902