Article D511-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 99

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

I.-Le budget des chambres d'agriculture comprend des recettes et dépenses de fonctionnement et des recettes et dépenses en capital.

MODIFIEDepuis le 29 mai 2011→ 29 décembre 2017

MODIFIEDepuis le 29 décembre 2017→ 1 juillet 2023

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D511-72 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural