AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89195
24 avril 2007
24 avril 2007
Elle fait valoir que : -le bail professionnel conclu par les parties déroge expressément au statut résultant de l'article L 145-2 du Code de Commerce et elles ont pu en convenir car l'application du statut
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE CHIRURGIENS-DENTISTES D'ARBONNEAU - STEPHAN - THIEBAUT - BAIL - ZEDDAM - PERON
23/07/2024
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Société Civile Professionnelle d'avocats Jean-Philippe Le Bail
13/10/2022
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Philippe BAIL Marie MAUBERT BRIDOUX Mathlide TRECA DAVID et Marie DESPAGNE notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à GUYANCOURT (78280) 43 boulevard Vauban et d'un office notarial sis à PARIS (75116) 91 avenue Kléber
13/07/2022
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Philippe BAIL Marie MAUBERT BRIDOUX Mathlide TRECA DAVID et Marie DESPAGNE notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à GUYANCOURT (78280) 43 boulevard Vauban et d'un office notarial sis à PARIS (75116) 91 avenue Kléber
07/01/2020
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BE PRETTY SEV MAQUILLEUSE PROFESSIONNELLE, LE BAIL, Séverine, Chantal, Marie
22/02/2019
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4ème chambre commerciale
65a23d377ca18b0008e58278
12 janvier 2024
12 janvier 2024
justice et la SCI ; le contrat de prêt à usage du 15 novembre 2017, qui aurait prétendument commencé à courir le 1er décembre 2017, pour une durée de quatre ans, ne mentionne nullement l'existence d'un bail
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