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48 922 résultats pour « bail professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89195

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

Elle fait valoir que : -le bail professionnel conclu par les parties déroge expressément au statut résultant de l'article L 145-2 du Code de Commerce et elles ont pu en convenir car l'application du statut

Source officielle

Page 15 sur 2447

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Annonces BODACC11 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE CHIRURGIENS-DENTISTES D'ARBONNEAU - STEPHAN - THIEBAUT - BAIL - ZEDDAM - PERON

SIREN 309002616Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

23/07/2024

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Modifications diverses

Société Civile Professionnelle d'avocats Jean-Philippe Le Bail

SIREN 349799106Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

13/10/2022

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Modifications diverses

Philippe BAIL Marie MAUBERT BRIDOUX Mathlide TRECA DAVID et Marie DESPAGNE notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à GUYANCOURT (78280) 43 boulevard Vauban et d'un office notarial sis à PARIS (75116) 91 avenue Kléber

SIREN 452496219Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

13/07/2022

Voir →

Modifications diverses

Philippe BAIL Marie MAUBERT BRIDOUX Mathlide TRECA DAVID et Marie DESPAGNE notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à GUYANCOURT (78280) 43 boulevard Vauban et d'un office notarial sis à PARIS (75116) 91 avenue Kléber

SIREN 452496219GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

07/01/2020

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Créations

BE PRETTY SEV MAQUILLEUSE PROFESSIONNELLE, LE BAIL, Séverine, Chantal, Marie

SIREN 501454029GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

22/02/2019

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CA

4ème chambre commerciale

65a23d377ca18b0008e58278

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

justice et la SCI ; le contrat de prêt à usage du 15 novembre 2017, qui aurait prétendument commencé à courir le 1er décembre 2017, pour une durée de quatre ans, ne mentionne nullement l'existence d'un bail

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623f9fcdc6046d47d61ece

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

statué ainsi qu'il suit': ''en l'état d'une contestation sérieuse sur l'existence du contrat de collaboration, dit n'y avoir lieu à statuer sur la suspension d'un tel lien de collaboration, ''vu le bail

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163b52b1669d540ac7baa55

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

[Localité 4] indiquait aux destinataires que la vente du local qu'ils occupaient n'entrait pas dans la stratégie patrimoniale de son conseil d'administration et leur proposait la mise en place d'un bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921f6

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Grosse délivrée Me CHRISTOU, avocat Le trente et un Mars deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES

Source officielle
TJ

Référé président

6686f795e74459e0c7eda7ba

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SPORT GEVRES a donné à bail professionnel à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941da

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

pas que Monsieur A... se soit engagé à supporter une quote part de dépenses qui incluaient celles relatives à l'occupation de l'immeuble qu'elle avait réglées, qu'elle devait assumer seule en vertu du bail

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

653a0658d0451e8318d0e951

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[D] [L], au titre d'un bail à titre professionnel conformément aux dispositions de la loi du 23 décembre 1986, un local à usage de bureau situé au 3 ème étage d'un immeuble situé [Adresse 4], [Localité

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90357

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

sous-locataires, le commandement visant la clause résolutoire ayant donné lieu à son constat par la cour d'appel visait plusieurs causes, dont le défaut d'autorisation de sous-location en vertu du point 5 du bail

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210244_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C A, associé de la SARL SDH, a conclu avec cette dernière un bail professionnel en vue de l'utilisation par la société d'un bureau, situé dans la résidence principale des requérants, pour un montant de

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a6601fbbd03a05db96519c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

RG 23/00613 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET7S S/appel d'une décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 13] en date du 14 mars 2023 [RG N° 22/00179] Code affaire : 51Z - Autres demandes relatives à un bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301017

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

ne demande que la confirmation du jugement qui dispose que les parties sont liées par un bail professionnel renouvelé le 2 octobre 2011 pour une durée de six années soit à échéance du 2 octobre 2017 ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300567

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

leur activité de notaire pour un loyer inférieur à celui d'un bail d'habitation, et encore davantage à celui d'un bail professionnel, n'étaient pas fondés à invoquer un quelconque préjudice au soutien

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dba9cdc6046d47f5fd40

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Antérieurement, Mme [W] exploitait son activité dans ces mêmes locaux dans le cadre d'un bail professionnel en date du 21 décembre 2020.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ea1d534801553594b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

indiquée par le Président : le 11 Juillet 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024 ******* EXPOSE DU LITIGE Par acte du 15 octobre 2007, la SCI MEDUSE a donné à bail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00517

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

juillet 2006 pour motif économique en raison de la suppression de son poste résultant de la disparition de l'association de moyens entre les deux médecins après la résiliation par leur bailleur de leur bail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162ec236c9bddc8258475b3

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Suivant acte sous seing privé du 2 août 2006, la société civile immobilière du [Adresse 2] aux droits de laquelle se trouve la SAS IMMO INVEST a donné à bail professionnel au cabinet d'avocats SHEARMAN

Source officielle
CA

11e Chambre A

61625102929f6bffa995b3bc

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

un bail commercial et non pas un bail professionnel et proposait un nouveau loyer de 880 euros hors charges à compter de la date du nouveau bail sans effet rétroactif.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300215

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[Z] fait valoir que le bail initial conclu à compter du 15 juillet 2003 est un bail professionnel d'une durée de 6 ans minimum, qu'il se terminait le 15 juillet 2009 et que, faute de résiliation, il a

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0205d6f7f678d493bc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2237 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 04/07/2024 Dossier : N° RG 23/03179 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWN3 Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail

Source officielle