renouvelable (avec modification possible des cotisations) mais bien pour la durée du contrat de prêt et n'a en tout état de cause pas vocation à être résilié par période annuelle (tels les contrats d'assurance

conditions générales) ; qu'il n'est pas allégué que la garantie effondrement des ouvrages, prévue à l'article 1 des conditions générales, aurait vocation à s'appliquer ; qu'au demeurant, il s'agit d'une assurance

Pour ce faire il est soutenu que : L'assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose qui ne porte que sur l'objet assuré, soit les travaux exécutés dans le cadre d'une opération de construction

pour compte reste valable comme assurance de chose au profit du bénéficiaire du contrat, propriétaire de la chose assurée ; que pour déclarer recevable la demande de condamnation à son profit formulée

des Assurances.

conclu par ailleurs et directement un contrat de garde-meuble avec la société UCHV sur la base de 3 000F  le m3 et que les commissaires-priseurs étaient assurés pour les 70 m3 litigieux au titre d'une assurance

La subrogation Aux termes de l'article 121-12 alinéa 1 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 22 février 2022, AXA FRANCE IARD demande à la cour au visa des articles L. 113-1 du code des assurances, et 1108 du code civil

UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (société Axa) ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec ; que les maîtres de l'ouvrage ont souscrit une assurance

mis la société Swisslife, son prétendu assureur, hors de cause ; "4°) alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Swisslife faisait valoir que, contrairement aux contrats d'assurance

DU BTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) [O] [F] GIE G20 (GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE) SA SERPAT TRAVAUX SA GAN ASSURANCES SAS CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES

constructeur non-réalisateur ; que sa demande à l'encontre de cette dernière a été déclarée irrecevable, au motif qu'était acquise la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances

IARD, n'est pas due à ce titre à monsieur [I], étant au surplus observé qu'en toute hypothèse la garantie des dommages matériels avant réception telle que prévue au contrat litigieux, constitue une assurance

entre les désordres relavant de la garantie « Catastrophes naturelles » et ceux qui relèveraient de la garantie décennale de la société TEMSOL, pour les travaux réalisés ; qu'en effet s'agissant d'une assurance

et 1315 devenu 1353 du code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans l'assurance de choses, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée

et non l'indemnisation des seules parties privatives des époux X..., copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 1162 du code civil ; 3° / que l'assureur qui tarde à régler l'indemnité d'assurance

La catégorie des assurances de dommages connaît une subdivision entre les assurances de choses et les assurances de responsabilité.

est une garantie facultative souscrite par l'entrepreneur pour son propre compte, et non pour le maître de l'ouvrage, garanti pour sa part par la police dommages-ouvrage ; or cette garantie est une assurance