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62 du code des douanes prévoit le droit de visite des agents des douanes de tout navire se trouvant dans la zone maritime de leur rayon ; que l'article 63 du même code permet aux agents des douanes d'aller

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MOTIF DE LA DECISION Sur la régularité de la mesure de placement en garde à vue En application des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale « la personne placée en garde à vue est

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étranger doivent demander l'agrément prévu à l'article 63 du présent code" ; qu'aux termes de l'article 63 dudit code : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées à cet

de la durée de la mesure et du droit à demander un nouvel examen médical ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision, tant au regard des dispositions de l'article

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X... ne serait pas en état d'être entendu avant 17 heures ; qu'à cette heure, lui ont été notifiés les droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4 alors en vigueur ainsi que le droit d'être assisté d'un

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