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8 989 résultats pour « article l141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163e7c3a3681400d0dcd8bb

Appel

19 juin 2009

19 juin 2009

SUR QUOI LA COUR Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire C'est par des motifs appropriés et pertinents et après avoir fait une exacte application

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

688d9db9a7cb93066e443a34

Appel

1 août 2025

1 août 2025

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677d7acfb032d83cfd3e6d96

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b45f90c979aae19b191bea

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Sur le défaut d'interprète tout au long de la procédure et notamment lors de la notification du placement en rétention administrative et de la notification des droits L'article L141-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527183_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533649_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

; par ailleurs, aucune des pièces ne permet de vérifier que l’agent qui a procédé à l’examen de sa vulnérabilité avait été effectivement formé pour mener un tel entretien ; - les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

TPRX

69d7ee96cdc6046d47ae5049

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214032

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance des observations de la maire de Paris, rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55a81a7b805de12b3e9

Appel

21 janvier 2023

21 janvier 2023

L''article L141-3 de CESEDA dispose que l'assistance de l'interprète ne peut se faire par l'intermédiaire de moyens télécommunication qu'en cas de nécessité.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8da58162057dac670c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : Sté.coopérative Banque Populaire du Sud Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc4a8d0ccf000877e5a3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de forclusion Comme décidé à bon droit par les premiers juges, aucune des dispositions de l'article L141-14 du code de commerce relatives au privilège du vendeur

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660ef062fbb79e8fd3d32e56

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par acte du 14 février 2023, la société ANM Services a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

628490c4498a54057d103067

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION: 1/ Sur la procédure: - S'agissant de l'interprète: L'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe les règles suivante en matière

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9518a40f8b0008cb7963

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Selon les dispositions de l'article L141-3 du CESEDA, lorsqu'il est prévu qu'une information ou une décision soit communiquée

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb809

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

24 septembre 2021, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué ainsi : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

reçu Monsieur [O] [X] en sa contestation, - rejeté les exceptions de nullité soulevées par Monsieur [O] [X], - avant dire droit ordonné une expertise médicale technique dans les conditions des articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc2017

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure L'interprétariat par téléphone L'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe les règles suivantes en matière

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eeefb6976f1c644e783a4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Madame [H] fonde son action sur les dispositions de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d5cfbd9c17ddd969ec6295

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.813-13.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e7907699

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

même degré d'efficacité du ou des traitements disponibles en France, sont soumises à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code Selon l’article

Source officielle