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[I] maintient qu'il a été victime d'un harcèlement moral ayant conduit au prononcé par le médecin du travail, dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, de son inaptitude totale et définitive

L'article R4624-23 du code du travail dispose notamment que « I.

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Il s'ensuit que la mise à pied disciplinaire du 9 novembre 2012 n'est pas justifiée.

Par lettre datée du 9 août 2013, la société Eveil et Sens lui a notifié son licenciement pour inaptitude.

Le 9 novembre 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail en un seul examen dans les termes suivants: 'Inapte au poste selon les modalités de l'article R 4624-42 du code du

[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

R4624- 31du code du travail.

Sur la demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis L'article L5213-9 du code du travail dispose que : 'En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article

L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable en l'espèce, dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de