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Motifs sur la reconnaissance implicite de la prise en charge Attendu qu'il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que " la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la

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Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b4223d7c4f137052f2

Appel

30 août 2022

Aux termes de l'article R441-13 du même code dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;1°) la déclaration d'accident ;

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2ème Chambre Cab2

66964189f5112d8edd059055

T. Judiciaire

12 juillet 2024

R421-15 du Code des assurances - DIRE n’y avoir lieu à condamnation du FGAO au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens qui devront être laissés à la charge du Trésor public ou de la victime.

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2ème Chambre Cab1

68e0158274e929a9d8fa4401

T. Judiciaire

3 octobre 2025

R421-13 du code des assurances et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421306_20240814

Administratif

14 août 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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6ème Chambre

DTA_2205227_20250123

Administratif

23 janvier 2025

1955 et l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 8 de la CEDH.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105823_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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1ère chambre civile A

66878ce305d6f7f678d491ec

Appel

4 juillet 2024

IMMOTHEPH [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, toque : A350 DEFENDERESSE AU RECOURS : S.A.S.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

R431-26 prévoyant des conditions alternatives, et a donc produit une attestation, qu'ainsi le dossier est complet ; que l'attestation produite en application de l'article R 431-16 est valable dès lors

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PCP JCP ACR fond

6627fcc442439575e2f7e092

T. Judiciaire

11 avril 2024

Elle est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] deux mois avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi en vigueur au jour de

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Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba3b

Appel

17 avril 2024

Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par

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7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4610d

T. Judiciaire

10 avril 2024

Sur l’absence d’autorisation : L’article R421-12 du code de l’urbanisme dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa45

Appel

28 août 2012

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa40

Appel

28 août 2012

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506346_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ".

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305156_20230807

Administratif

7 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article Article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2421340_20240814

Administratif

14 août 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande est conforme à l'article R431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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2ème chambre

DTA_2304126_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article D421-4 du même code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : /1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; /

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PS élections pro

65c67c135d2ded2ab7c85ae0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

délivrée le : à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03854 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H24 N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 15 décembre 2023 (Articles

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