AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea4e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans
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Chambre 1-9
6a192f0ecdc6046d4754dfd3
28 mai 2026
28 mai 2026
-Condamner tout succombant à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle