AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires Contentieuses
6a10aafbcdc6046d479bb32b
22 mai 2026
22 mai 2026
R322-30 à R322-36 du code de procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 15 sur 110
PCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea4e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans
Source officielle