Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

de Vendin-le-Vieil : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement le 18

réception par les services de l'administration fiscale d'un nouvel envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du rectificatif de déclaration DADS2 2005 établi par cette même société en date du 18

refus opposé par le président du conseil départemental de la Vienne à sa demande de communication des documents suivants concernant ses clients : 1) l'intégralité de la demande d'évaluation sociale du 18

Madame X, pour l'association « Paris Animaux Zoopolis », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2017, à la suite du refus opposé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du permis de construire modificatif du 18

courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la donation enregistrée le 18

à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités ont été remis à Monsieur X, en mains propres le 18

. : 95.19) ; 2) arrêté du ministère de l'économie et des finances du 22 janvier 2013 ; 3) NE n° 40219 GEND/SF/SDIL/BBR du 18 septembre 2013 (ND).

L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure

administration auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine.

Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1

la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Melun : 1) la liste des objets personnels figurant à sa fouille ; 2) la décision du 18

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

commission d'une part qu'il ne détenait aucun rapport relatif à des contrôles effectués en 2007 chez Monsieur X ou en 2011 ou 2012 chez Monsieur X, d'autre part qu'il avait, par courrier électronique du 18