AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6033a17c2c892955fe90c5be
26 avril 2017
26 avril 2017
APPELANTE URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Représenté par Mme [W] [U] (inspectrice du contentieux), en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE
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Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4803
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret du 8 juillet 2016, que le redressement établi en application des dispositions de l'article L243-7 ne
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