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1 470 résultats pour « article R233-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

6033a17c2c892955fe90c5be

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

APPELANTE URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Représenté par Mme [W] [U] (inspectrice du contentieux), en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4803

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret du 8 juillet 2016, que le redressement établi en application des dispositions de l'article L243-7 ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210208

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige: ' Tout contrôle effectué en application de l'article L243-7 est

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La SARL [11] rappelle que l'article R243-59 du code de sécurité sociale exige qu'à la suite d'un contrôle, l'inspecteur réalise une lettre d'observations datée et signée par lui, elle estime qu'il s'agit

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

668f76c39b65e642c58784fc

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

*********************************** N° RG 24/00972 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAKJ ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 08 FEVRIER 2024 (référence dossier N° RG R23

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db34

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6

66fd896e38de0398b515c548

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

IDF CARRELAGE Société [Adresse 1] Représentant : Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R231 Société PIERRE ETOILE Société SAS BATIPREV Société

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7b51b02779572a077f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétente est celui du lieu où sont situés les biens.

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740939a

Cassation

2 décembre 1999

2 décembre 1999

L.243-13 du Code de la sécurité sociale, seul applicable au litige, l'article L.243-13-1 dudit Code inapplicable ratione temporis, ensemble l'article L.324-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société [6] pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de lettre d'observations du 16 octobre 2014: Selon l'article R243-59 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedddc5b777c90992f39

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'Urssaf de Languedoc Roussillon demande à la Cour de confirmer le jugement avec condamnation de l'appelant, outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6699578f07d408f8d4c12895

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l'article R. 243-19.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55c976c5d9057df80151

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad51

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L8222-2 du même code, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d2886dcdc6046d4735a3cf

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la capitalisation des intérêts Alors qu'elle est demandée, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677713561c1d126b1996a50b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201145

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 243-20, I, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43ecfe25450008314b0e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

coopérative à capital variable agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 302 958 491 00037 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2]

Source officielle