R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence précitée

[G] [Z] [Adresse 3] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Stéphane NAVARRO Juges : M.

Le premier grief, visé dans la requête du ministère public et retenu par le tribunal, est celui prévu par l'article L653-4, 3° du code de commerce, qui consiste à' Avoir fait des biens ou du crédit de

L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Aux termes de l'article L642-3 du même code (modifié par l'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 ) : « Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou

[O] [X], et que ces derniers soient condamnés à 3 280 euros au titre de l'article 700 et aux dépens; Il y a lieu de constater le désistement de l'appel et son acceptation par l'intimé, qui entraîne

mandataire judiciaire de la société [2] (jugement d'ouveture 28/06/2023), S.A. [1] nouvelle nommée SA [2]; Vu le jugement du 10 OCTOBRE 2022 rendu par le POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES ; Vu les articles

- Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article L 622-27 du code de commerce ' S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 31.03.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

L'action du liquidateur judiciaire s'inscrit dans le délai de 3 ans imposé par l'article L651-2 du code de commerce et une insuffisance d'actif existe pour un montant de 301 509,97€.

[V] a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours à compter de la date de cessation des paiements (article L653-8 3° du code de commerce), - il a fait des biens

public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.

Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE

Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut

L'Administrateur Judiciaire précise qu'il demeurait une difficulté jusqu'avant l'ouverture des débats sur l'interprétation de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et plus particulièrement sur

L622-21, L622-22 du code de commerce, -prononcer l'infirmation de l'ordonnance entreprise, -déclarer la société FRUCTICOMI irrecevable en ses demandes, Statuant à nouveau': -leur donner acte de

Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2025 OBJET : ASSIGNATION Interdiction de gérer et condamnation à l'insuffisance d'actif -L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce EXPOSE