L622-28 du code de commerce, interrompu par le jugement de liquidation judiciaire du 15 janvier 2013 ; Sur la garantie de L'A.

Il rappelle qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce, texte d'ordre public, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute procédure d'exécution tant

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

de QUIMPER a ouvert une procédure de sauvegarde en vertu des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : MODERN'ETANCHEITE (SARL) [Adresse 2] Et désigné : [Q] [T] Membre de

conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 21 octobre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L662-7 du code de commerce.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L622-22 et L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les

Selon ses conclusions remises le 23 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L622-26, L 632-1, L 632-2, L 641-9, L 641-14 du code de commerce': - de recevoir son appel et de le déclarer

Par jugement réputé contradictoire du 6 avril 2022, le tribunal de commerce de Bergerac a : - prononcé la résolution du plan arrêté le 23 août 2017 prévue par l'article L626 27 du code de commerce et

A titre subsidiaire : - Prononcer le redressement judiciaire de la société au visa de l'article L626-27 du code de commerce.

conformément aux dispositions de l’article R327-3-1 du code de la route.

L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.

L626-20 II du Code de commerce.

Aux termes des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

À l’issue de l’audience, le délibéré est fixé par mise à disposition au greffe le 20.5.2026, date à laquelle la présente ordonnance est rendue en vertu des articles L622-21 du code de commerce et 369 du

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective .  

et R622-20 du code de commerce, 369 et suivants du code de procédure civile, de : constater la reprise d'instance à l'égard de la société Midi Pyrenées Inox et Serbbat par l'appel en reprise d'instance

1382 et 1383 du code civil ; En vertu de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant