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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
65aa23c1a34ad1000858190b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e3cc25a97f0381f53ca
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Subsidiairement, il demande, au visa de l'article L622-20 du code de commerce, de déclarer irrecevables pour défaut de qualité à agir les demandes de la société ARN tendant à l'indemnisation de la fraction
Source officielleChambre Commerciale
62760c83593736057d78a9d2
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours formé par l'UNEDIC DELEGATION AGS 1/ en sa qualité de contrôleur L'article L622-20 du code de commerce dispose: 'Le mandataire judiciaire désigné
Source officielleChambre sociale
63c8eed0dc5b777c90992ed5
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ils soutiennent, sur le fondement des articles L.'621-11, L.'642-24 du code de commerce, 546 du code de procédure civile et 661-6-I du code de commerce, que la société MIL BTP, ès qualités, n'a pas eu
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61639402ec3936ac10a09f58
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Elle rappelle les termes mêmes de l'article L622-20 du code de commerce qui prévoient que si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
.812-8 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9327a
18 mai 2016
18 mai 2016
Comme l'a rappelé le premier juge, l'article 31 du même code prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserves des cas dans
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ae482fcecad732ff91
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b1
6 mars 2019
6 mars 2019
Elle invoque l'article L622-20 al 1er du code de commerce, faisant valoir que la défense des intérêts collectifs des créanciers et la reconstitution du gage commun de ceux-ci relèvent
Source officielleChambre 3-2
627df7090d41e0057d43e15d
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce soutenant que la fictivité de la personne morale COURONNE AUTO est caractérisée, celle-ci ayant été privée de toute autonomie décisionnelle par la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00802
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il fait valoir que dés lors que le projet de plan ne prévoyait pas cette consultation de la masse pourtant exigée par l'article L626-3 du code de commerce, il devait être déclaré inopposable, comme contraire
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
5 avril 2022
La Cour de cassation se fondant sur les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, a : - accueilli le moyen présenté tiré de l'irrecevabilité des demandes indemnitaires formées par Monsieur [Z]
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90603
24 avril 2013
24 avril 2013
Au principal, elle conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée par les cautions au visa de l'article L622-18 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article R662-3 du code de commerce prévoit 'Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou
Source officielleTroisième Chambre Civile
67fd65fce85d0474bddb8fa0
10 avril 2025
10 avril 2025
114, 123, 386, 392 et 700 du Code de procédure civile et des articles L.622-21 et R. 622-20 du Code de commerce : A titre principal : * de REJETER les fins de non-recevoir de la SCP MANDATEAM ès qualité
Source officielle1ère Chambre
65a77db68121050008662bd8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L622-20 du code de commerce, leur action ne vise pas à la préservation du gage commun des créanciers mais à l'indemnisation de préjudices personnels ; Sur la responsabilité de la société Alliance
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392abcdc6046d476ef952
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L622-20 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdd4c128042e8b43d3669fe
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L622-20 du code de commerce, les privant ainsi de qualité à agir.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
9 janvier 2024
32, 122 et 788 du code de procédure civile, des articles 1116 ancien et 1137 du code civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation
Source officielleChambre 3-3
6364ba2ee405357f749ea508
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et intérêts fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 127