AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 62
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401314_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir
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