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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
660cf2687c1ccb0008628ea9
2 avril 2024
2 avril 2024
- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88622
8 juin 2006
8 juin 2006
de l'article L 432-9 du code du travail et l'article R 432-11, pour déterminer le rapport entre la contribution aux activités sociales et culturelles et le montant global des salaires payés, que l'expert
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6e3cdc6046d479c96c1
22 mai 2026
22 mai 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit
Source officielleLiquidation D.I
6a10b708cdc6046d479c99f4
22 mai 2026
22 mai 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la réparation des préjudices : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d2f5112d8edd056d88
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officiellePRPC JIVAT
67081b0a89f19e8c50f8d282
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [P], né le [Date naissance 2] 1974, a été victime le 13 novembre 2015 de l'attentat survenu au [8], la salle de spectacles parisienne.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
étrangères la fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L 242-1 à L242-7, L322-12 , L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 ».
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à
Source officielleChambre sociale
64534cf537f394d0f8f66690
3 mai 2023
3 mai 2023
applicable à la date de la rupture fixait cette indemnité à 1/120ème du montant des salaires perçus pendant la durée de la relation contractuelle et que l'article L423-2 du code de l'action sociale et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Franco-marocain ; or en vertu de cet article il a droit à un titre de séjour dès lors qu'il a toujours travaillé et bénéficie d'un contrat à durée déterminé lui rapportant un salaire de 2 110 euros mensuels
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6accdc6046d479c9237
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous
Source officielleTARIFICATION
63660b1dbb0cef7f74279231
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d8
31 mai 2007
31 mai 2007
Vous êtes passée en caisse 27 à 9h53, 9h54, 9h56 et 10h06, avant votre prise de poste, bénéficiant de trois remises indues pour 2€94, 2€ et 2€14.
Source officiellePRPC JIVAT
6584912de41137cbf9fc8440
21 décembre 2023
21 décembre 2023
- Sur les autres demandes Les sommes allouées produiront intérêts à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d1489cb8fa004f57da1f1
4 avril 2023
4 avril 2023
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L423-25 ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa434c8a1343b8cd6405f
23 avril 2024
23 avril 2024
Il ressort des articles L. 4121-1et L. 4121-2 du code du travail, que l’employeur a une obligation légale de sécurité envers ses salariés lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur
Source officielleLiquidation D.I
6a10b704cdc6046d479c99b5
22 mai 2026
22 mai 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit
Source officiellePage 15 sur 19