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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
4 mai 2022
1907 du code civil, ensemble les articles L 312-14-1, L313-1 et L 313-2 anciens du code de la consommation ; A titre principal ; Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; A
Source officielleSaisies immobilières
67f035b902fc178212f8299b
3 avril 2025
3 avril 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Thierry X...et son épouse Mme Marielle Y... devant le tribunal d'instance de Bastia, par acte du 13 août 2013 aux fins d'obtenir leur condamnation, au visa de l'article L311-30 du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032fee69e36c670ec843c0a
20 octobre 2017
20 octobre 2017
L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions
Source officielleExpropriation
6978b9a4cdc6046d47dd927d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
Source officielleVentes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163abe2379f4722fa1c51ca
29 septembre 2010
29 septembre 2010
L330-3 du Code de commerce ou le caractère irréalisable des objectifs de vente qui lui furent assignés ; qu'en effet le rejet de la demande susvisée en dommages-intérêts s'induit des seuls termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93194
20 avril 2016
20 avril 2016
R311-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et qu'en application de l'article L311-33 du même code, l'emprunteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436f
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle fait ensuite valoir qu'en tout état de cause cette déchéance n'était pas encourue en l'espèce puisque l'article L 311-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable n'exigeait pas que
Source officielleChambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu l'article L341-4 du code de la consommation, -réformer le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 28 septembre 2020 s'agissant des demandes dirigées à l'encontre de Mme [X] [B] es qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e73f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
SUR QUOI : Attendu qu'au terme des dispositions de l'article L332-2 du code de la consommation, le juge peut, dans le cadre de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a0
27 octobre 2004
27 octobre 2004
statuer ; que l'absence de désignation du tribunal qu'elle estime compétent ne peut donc avoir pour effet de rendre irrecevable son contredit ; Sur la compétence Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre
69d92c0ccdc6046d47c9343e
3 avril 2026
3 avril 2026
L313-50 et L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil de : - condamner au titre du prêt de 455 000 euros en date du 20 juin 2022, M.
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIVATION DE LA COUR Sur le contrôle des structures: L'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit: I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L351-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
29 avril 2026
La SAS [U] [E] NAILS étant en liquidation judiciaire, la Caisse de CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT est fondé à actionner la caution solidaire en vertu des articles 1101, 1103 (ancien article 1134), 2288
Source officielle15e Chambre A
60330af9feb2a67d325208eb
12 octobre 2017
12 octobre 2017
' estimé remplies les conditions des articles L311 ' 2 et L311 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution ' ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis ' fixé la date de l'audience
Source officielleAdjudications
677d7d5db032d83cfd3e7378
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePage 15 sur 37