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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc4dd7001754d62552c
4 juillet 2025
Dès lors, par application de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
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TPX POI JCP FOND
678025fc9c3ba90f51dc3649
9 janvier 2025
de l’ancien article L. 311-9-1 et du nouvel article L. 311-26 du Code de la consommation.
1ere Chambre
5fdb9a82af1828794df70979
19 février 2019
Par jugement d'orientation du 1er juillet 2014, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda302ef4af3895b48e5
7 avril 2025
Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes demandées En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchance du droit aux intérêts
2ème Chambre
62760cd2593736057d78aab1
6 mai 2022
L311-24 du Code de la Consommation, dans sa rédaction issue de la Loi n°2010-737 du 01-07-2010, applicable au cas d'espèce, à payer à la société Toyota France Financement, au titre du dossier n° AC03776900
4e chambre civile
69d8998bcdc6046d47bc641c
9 avril 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 janvier 2026, la société Eos France demande en substance à la cour, au visa de l'article L313-22 ancien du code monétaire et financier, de
Chambre 27 / Proxi fond
6786b301df5b5c7d10ca45c3
L341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêts.
Chambre Commerciale
69fad09acdc6046d47bf7449
30 avril 2026
Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation
Chambre 22 / Proxi fond
666890316e764f07389f62fc
2 avril 2024
Sur les sommes dues En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier
6668903d6e764f07389f646c
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2663cdc6046d471595cf
13 mai 2026
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur l'article 1231-1 du Code civil, les articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la cession de créances professionnelles, ainsi que sur
Chambre 4 SB
635cc3490d69e87f74e6c003
27 octobre 2022
L'article L341-4 du code précité précise qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°
4ème chambre commerciale
633e700cf8faf13e2e973d58
5 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir: -qu'il résulte des dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation que le cautionnement consenti par une personne physique
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
Minute : 807/24 Société.
16e chambre
6035f6bff8d0775c3a5f11e4
21 janvier 2016
Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO, FAITS ET PROCEDURE, Par acte notarié en date du 24
6a0ff12ccdc6046d478941d6
21 mai 2026
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de
Pôle 2 - Chambre 1
603465c4929fbf5438420d56
7 décembre 2016
relatives à la situation individuelle des opérateurs mentionnés aux articles L321-4 et L321-24'.
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
Subsidiairement, elle soutient, au visa des articles L321-1, L313-1, R313-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle remplissait toutes les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières
Chambre 3-3
6348fee563d497adffda3db3
13 octobre 2022
Sur ce, pour l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code de la consommation selon lequel « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu