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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164080
20 octobre 2016
L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.
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CADA:20156062
21 janvier 2016
5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6df
17 janvier 2023
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa
CADA:20171315
22 juin 2017
Conseil
CADA:20156170
CADA:20171943
CADA:20160505
3 mars 2016
CADA:20155498
17 décembre 2015
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40 peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier
CADA:20161951
9 juin 2016
CADA:20170202
23 février 2017
L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.
CADA:20160560
31 mars 2016
CADA:20165530
26 janvier 2017
CADA:20170056
CADA:20170449
23 mars 2017
CADA:20161228
28 avril 2016
La commission rappelle, à titre liminaire, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues
6253cdadbd3db21cbdd941c5
27 novembre 2017
L1245-1 du code du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00579
30 mars 2017
Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa
CADA:20154736
22 octobre 2015
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes du pays de Craon, la commission rappelle, à titre liminaire, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de
CADA:20162315
7 juillet 2016
contenant des informations relatives à l’environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.