de l'article L 3121-22 du code du travail soit 25 % pour chacune des huit premières heures effectuées.

L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ; soit en substance ensuite de la réglementation applicable envisagée, toute

L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; que par application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, conformément aux dispositions de l'article L 3121 -22 du code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter

700 du code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que selon l'article L 3121-22 du code du travail

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du même code

L. 3121-1, L. 3121-22, L. 3121-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article L 3121-24 du code du travail une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

L'appel principal, interjeté dans le délais d'un mois prévu par les articles 538 du Code de Procédure Civile et R 1464-1 du code du travail, est régulier et recevable ; Sur le fond : Sur la

Après application des majorations de l'article L. 3121-22 du code du travail, c'est la somme totale de 11 259,41 euros bruts qui reste due à la salariée, à laquelle s'ajoute l'indemnité compensatrice de

L 3121-22 du code du travail.

L.3171-4 du Code du travail.

seulement 25 %, l'employeur ne produit aucun élément venant démontrer qu'il a payé la majoration de salaire de 50 % pour les heures supplémentaires au-delà de huit heures hebdomadaires prévues par l'article

L'article L. 3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des

L. 3121-22 du code du travail.

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10

L. 3122-9 (ancien) du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles 2 de l'accord d'entreprise du 22 mars 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et 4.2.3. de l'accord

L. 3141-22 et L. 3121-22 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en condamnant la société TCMG à verser à M.