2 du Code de procédure civile, les dispositions des articles 484, 485 et 486 du Code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance du 8 juin 2022 dans l'ensemble de ses dispositions ; Condamner

, 481, 482, et 483.

L.721-3 du code de commerce, elle ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article L.721-5 du même code profitant aux sociétés d'activité libérale telles que les SELARL, SELAS ou SELAFA

L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'Hugues X... a été déclaré coupable des faits de la poursuite

et ont violé les articles 485 et 593 du Code pénal pour dénaturation de preuves claires et précises, manque de base légale ; "alors que, d'une part, comme l'ont constaté le magistrat instructeur et

121-3 du Code pénal, violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-1 du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

date à laquelle l'ouvrage a été effectué à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel qui s'est contredite a violé les articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-12 du Code de commerce, article préliminaire, 40 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Dominique Z..., pris de la violation des articles 199, 200, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate

1351 du code civil devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Z... coupable de direction ou contrôle d'une entreprise

L. 412-18, L. 425-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

485, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel de Poitiers était composée, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 132-71, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8, 313-9 et 313-2, 5° du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation,