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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00095
26 février 2025
26 février 2025
rejet
Résumé IA — à vérifier4 ème Chambre
DTA_2102828_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 481-7 du code de commerce, concernant la charge de la preuve, ne pouvant trouver à s’appliquer rétroactivement ; le préjudice allégué est dépourvu de caractère personnel, et à défaut, sa réalité et
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102827_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 481-7 du code de commerce, concernant la charge de la preuve, ne pouvant trouver à s’appliquer rétroactivement ; le préjudice allégué est dépourvu de caractère personnel, et à défaut, sa réalité et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104286_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
RM (C-267/20), que les dispositions de l'article L. 481-7 du code de commerce instituant une présomption simple de préjudice lorsqu'une entente anticoncurrentielle au sens de l'article L. 481-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 481-9 du code de commerce ; - l'existence de son préjudice est établie, en application de l'article L. 481-7 du code de commerce ; - il a subi un préjudice financier, causé par un surcoût d'acquisition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104985_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elles soutiennent que : - l'article L. 481-7 du code de commerce prévoyant une présomption de préjudice en cas de pratiques anticoncurrentielles n'est pas applicable faute d'avoir été en vigueur à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2101577_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - il résulte de l’application de l’article L. 482-1 du code de commerce au cas d’espèce que son action en réparation du préjudice subi n’est pas prescrite ; - les sociétés mises en
Source officielle1ère chambre
DTA_2101578_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - il résulte de l’application de l’article L. 482-1 du code de commerce au cas d’espèce que son action en réparation du préjudice subi n’est pas prescrite ; - les sociétés mises en
Source officielle1ère chambre
DTA_2400759_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elles font valoir que : - les dispositions de l'article L. 481-7 du code du commerce, instaurant une présomption de lien de causalité en matière de pratiques anticoncurrentielles, ne sont pas applicables
Source officielle1ère chambre
DTA_2400760_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 481-7 du code de commerce n'est pas applicable, le préfet de la Haute-Vienne ne fournit aucun document de nature à démontrer la réalité et la date des acquisitions de véhicules, ni d'ailleurs que ces
Source officielle1ère chambre
DTA_2400761_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elles font valoir que : - les dispositions de l'article L. 481-7 du code du commerce, instaurant une présomption de lien de causalité en matière de pratiques anticoncurrentielles, ne sont pas applicables
Source officielle1ère chambre
DTA_2101601_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce, les condamnations prononcées par la commission européenne permettent de caractériser l’existence d’une faute et justifient l’engagement solidaire de la responsabilité
Source officielleChambre 3
DTA_2102073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 481-2 et L. 481-7 du code du commerce ; - le surcoût résultant des arrangements collusoires illicites doit être fixé à un taux de 20% de chaque véhicule acquis par les services déconcentrés de l'Etat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102465_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce et des constatations de la Commission européenne dans ses décisions des 19 juillet 2016 et 27 septembre 2017 ; - cette entente illicite entre les constructeurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102464_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce et des constatations faites par la Commission européenne dans ses décisions des 19 juillet 2016 et 27 septembre 2017 ; - cette entente illicite entre les
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
code de commerce. 7.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
code de commerce. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100829_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 481-9 du code du commerce consacrant le principe de responsabilité solidaire des auteurs de la pratique anticoncurrentielle, le tribunal doit constater qu'aucun véhicule Iveco n'a été acquis par la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107936_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce : " () Lorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords, décisions ou pratiques relevant de l'article 101 ou 102 du traité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107976_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce : " () Lorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords, décisions ou pratiques relevant de l'article 101 ou 102 du traité
Source officiellePage 1 sur 572