L. 226-2 du Code rural ; Attendu qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par de grands gibiers, celui qui a subi le préjudice ne peut prétendre à une indemnisation lorsque ces dommages ont été causés

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

B A conteste un procès-verbal de contravention établi par l'Office National des Forêts. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

étant des forêts publiques ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que les parcelles en cause

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 161-2 du Code rural.

2262 ancien du code civil et l'article 2227 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; 8°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité civile extra-contractuelle

X... et Y... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande de délivrance de nouveaux bulletins de salaire conformes aux dispositions des articles L. 223-11 et suivants du Code du travail, alors, selon

d'inconventionnalité formulée contre l'alinéa 2 de l'article L. 341-4 du code forestier, ainsi que celle formulée contre l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un

-2 du code de l’urbanisme suffit à lui seul à justifier légalement.

à la charge de la commune de Saint-Avertin une somme de 2 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.

irrecevables, comme l'a justement estimé le tribunal, car présentés au-delà du délai de cristallisation du débat contentieux prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - la circonstance que