, ou, s'il y a lieu, à son conjoint, l'offre d'indemnité prévue par cet article, est suspendu en application de l'article R 211-31 dudit code lorsque l'assureur de responsabilité civile n'a reçu aucune

L. 211-12 du code de la consommation dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

R. 211-5 du code des assurances ; Mais attendu d'une part, qu'ayant exactement relevé qu'il résulte de l'article R. 211-5 du code des assurances dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier

23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, codifié à l'article L. 211-17 du Code du tourisme.

Monsieur MICHEL DE X... a alors fait assigner la Compagnie AXA en paiement des intérêts en double du taux légal sur sa créance en principal et ce par application de l'article L.211-13 du Code des Assurances

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que, statuant sur l'action civile et faisant application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif a rejeté

Sur le principe de la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

Y... font grief à l'arrêt d' avoir condamné cette société au doublement des intérêts dans les termes de l'article L. 211-13 du Code des assurances sur les indemnités allouées à la victime, alors, selon

X..., prétendant que les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation entraînent une inégalité entre vendeur professionnel et vendeur non professionnel, a présenté, par mémoire distinct

Elle sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure par les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des

X... n'était pas titulaire du permis de conduire, a opposé la clause d'exclusion de garantie reprise de l'article R. 211-10.1° du Code des assurances figurant dans la police ; Sur le moyen unique, pris

L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution alors que l'article R 211-1 du même code n'exige pas la reproduction de cet article dans l'acte de saisie ; Que ni la période estivale ni une

L. 211-9 et L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicables en cas d’attroupement sur la voie publique seulement, ainsi que l’article L. 211-11-1 et l’article L. 211-16 du même code, applicables

Le moyen est pris de la violation de l'article 211-1 du code pénal. 8.

1er de la directive du 12 décembre 1991 ainsi que les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; 5.

Aux termes de l'article R. 211-27 du même code : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration