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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-169313
10 novembre 2016
10 novembre 2016
COMPLAINTS The applicant complains that his criminal conviction for refusing to serve in the army constituted a violation of Article 9 of the Convention.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407081_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
9-2 du règlement n°1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 ; - les brochures A et B ne lui ont pas été transmises ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407090_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
9-2 du règlement n°1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 ; - les brochures A et B ne lui ont pas été transmises ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326074_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'examen de sa demande d'asile, a refusé de l'enregistrer ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2104313_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les articles 9-2, 15 et 19 du règlement (UE) 1560/2003 du 2 septembre 2003.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00394_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, la société appelante se prévaut des stipulations de l'article 9-2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, qui prévoient que " par dérogation aux dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304502_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
administrative et d'être reconduit vers la Belgique ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c38
5 octobre 1999
5 octobre 1999
à leurs intérêts et, par application de l'article 9-2 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 350 000 francs assortie d'une mesure de publication
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301360_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
9-2 du règlement d'exécution 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 ; il n'est pas motivé ; il méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013 ; le refus de
Source officiellesoc
6137243dcd58014677413d75
16 décembre 2003
16 décembre 2003
d'invalidité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des sommes ainsi déduites par l'employeur ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a258
21 février 2008
21 février 2008
000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0927DEC004086298
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Article 9 § 2 of the second implementing provision ( Zweite Durchführungsbestimmung ) of the Order provided for the pensions to be indexed to changes in pay levels within the firm that would have affected
Source officielleciv3
613721b9cd580146773f68cc
24 juin 1992
24 juin 1992
l'ouvrage, à l'établissement de descriptif, à la rédaction des procès-verbaux, à la fixation des rendez-vous de chantier ou à la vérification matérielle des travaux, et avait expressément écarté, dans l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2005447_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
et du corps des maîtres de conférences : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de
Source officielleChambre 2
DTA_2001203_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500541_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A5 du plan local d'urbanisme intercommunal est entaché d'erreur de droit, dès lors que ces dispositions sont inapplicables aux pylônes ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 9-2 du plan
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024508921
12 août 2011
12 août 2011
pouvait être prorogé en raison d'une fuite dès lors que celle-ci n'est pas établie et qu'il n'est pas établi qu'il a été informé que la France avait demandé la prolongation du délai en application de l'article
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68196-68664
14 décembre 1999
14 décembre 1999
9 § 2 of the Convention, namely “to protect public order”.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2200374_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C à payer une amende de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201917_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes du premier et du septième alinéas de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier
Source officiellePage 15 sur 46124