TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, Mme B A, représentée par Me de Sèze, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me de Sèze, avocat de Mme A, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée la place dans une situation de précarité administrative et financière ; 
 - la décision la plaçant en fuite a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 9-2 du règlement n°1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 ; 
 - les brochures A et B ne lui ont pas été transmises ; 
 - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle a respecté ses obligations de présentation auprès des autorités ou être en mesure de justifier un éventuel manquement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2407079 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sorin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 15 octobre 1981, a sollicité le bénéfice de l'asile en France le 2 août 2023. Le préfet de police a alors décidé son transfert aux autorités allemande en procédure dite " Dublin " par un arrêté du 12 octobre 2023. N'ayant pas déféré à cet arrêté, elle a à nouveau demandé l'enregistrement en France de sa demande d'asile en procédure normale, après avoir été placée en fuite par une décision du 13 février 2024 prolongeant le délai de transfert jusqu'au 18 février 2025. Elle demande la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer cette demande d'asile, motif pris de la prolongation du délai de transfert à la suite de son placement en fuite. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 3. Pour justifier de l'urgence qui s'attache à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, Mme A soutient qu'elle se trouve dans une situation de grande précarité administrative et financière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle est arrivée en France au cours de l'année 2023 où elle a déposé une demande d'asile. Elle a été placée en procédure dite " Dublin " et a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Allemagne, pris par le préfet de police après que les autorités allemandes ont donné leur accord. Elle n'a pas déféré à cet arrêté, ayant refusé d'embarquer le 24 janvier 2024 pour son transfert, ainsi qu'il ressort de la notification d'intention de cessation des conditions matérielles d'accueil adressée le 11 mars 2024 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. En se bornant à soutenir qu'elle a " respecté ses obligations de présentation auprès des autorités ou est en mesure de justifier un éventuel manquement ", sans apporter aucune explication même sommaire ni aucun document à l'appui de ses prétentions, Mme A n'assortit pas l'allégation ainsi formulée des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. La requérante, doit, dès lors, être regardée comme s'étant placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle déplore. Par suite, l'intéressée ne justifie pas d'une situation d'urgence. En tout état de cause, aucun des moyens qu'elle soulève, visés ci-dessus, n'apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me de Sèze et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, le 12 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 J. SORIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2407081/