de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'application par la jurisprudence constante depuis 1993 des dispositions de l'alinéa 4 de l'article

The domestic courts considered that Articles 81, 100 et seq. of the Code of Criminal Procedure provided a legal basis for the recording.

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

confirmé dans sa désignation par l'ordonnance du 12 décembre 1988 incriminée ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles

81, 648 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, des articles C 759 et suivants de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention

du Conseil d'Etat du 2 février 2015 avait écarté l'application de la disposition réglementaire qui excluait les praticiens hospitaliers du champ d'application des dispositifs de faveur prévus aux articles

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, tiré de la violation des articles

"l'article 81 (ex 85)', dans la version consolidée du Traité résultant de la rédaction de l'article 12 du Traité d'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 applicable depuis le ler mai 1999, L'article 81 (ex 85) du

prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Attendu que les derniers textes cités donnent au juge d'instruction, qui dispose déjà, en vertu du premier alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale du droit de procéder conformément à la loi,

#Pourvoi - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché européen de l’acide monochloracétique - Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société

Ils soutiennent que : S'agissant de l'application de l'article 81 A du code général des impôts : - ils remplissent les quatre conditions prévues à cet article : ils sont fiscalement domiciliés en France

Selon les dispositions de l'article 81 de cette loi, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus selon les modalités prévues au titre III, c'est à dire selon celles de la liquidation judiciaire

Oscar Temaru, le 16 septembre 2005 ; que par lettre en date du 29 mars 2006 réceptionnée le 31 mars 2006 il a présenté la démission de ses fonctions de ministre ; que selon l'article 81 de la loi organique

ALORS QUE CE TEXTE STIPULE EN SON ALINEA 5 QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE " QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS A L'ARTICLE

81 et 85 du statut ; qu'en jugeant que l'employeur ne pouvait imposer à Mme X... le 14 janvier 1985 une prolongation de sa mise en disponibilité, la cour d'appel a violé les articles 81 et 85 du statut

D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE NICE DU 3 JUILLET 1970; QUE CE DEFAUT DE PAIEMENT N'EST PAS CONTESTE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, PRISE EN EXECUTION DE L'ARTICLE

81 A, est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés. ; Considérant en premier lieu que les dispositions du I de l'article 81 A du code général des impôts ont pour