CJUE — 17 février 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:88
- Date
- 17 février 2011
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 17 février 2011.#Arkema SA contre Commission européenne.#Pourvoi - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché européen de l’acide monochloracétique - Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Obligation de motivation.#Affaire C-520/09 P.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 17 février 2011.#Arkema SA contre Commission européenne.#Pourvoi - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché européen de l’acide monochloracétique - Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Obligation de motivation.#Affaire C-520/09 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 février 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:88
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel