l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ordonner le paiement d'une indemnité d'occupation, à titre provisionnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen

L. 231-6 et R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la réception tacite résulte de la

1386-9 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en

de type enrochement sec ou gabions, solution proposée par Artelia ; qu'en statuant ainsi, au regard de préconisations, sans établir la règle de droit qui aurait été violée, la cour d'appel a violé l'article

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 2016), rendu en référé, que M.

682 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 4.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en exécution de l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour administrative d'appel de Douai, qui a notamment

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles

J..., la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile

809, alinéa 2 du code de procédure civile ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1231-1 du code civil ; 2°/ que, en toute

30 du traité de Rome, l'article L. 211-5 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que

2013 et 2015 du Code civil et a tranché une contestation sérieuse, violant l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, comme l'avaient fait valoir M. et Mme

de nature à retarder la solution du litige, et commande en tout état de cause de considérer avec prudence les informations émanant de l'assurée relativement à son préjudice ; que les conditions de l'article

Micheline Huet et Mademoiselle Colette D... ; que ces associés ont alors introduit une action en référé contre les vendeurs et le notaire rédacteur de l'acte à l'effet d'obtenir sur le fondement de l'article

l'encontre de ceux-ci faisait l'objet d'un appel et sans relever que cette action était manifestement dépourvue de fondement sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L.4612-8 du Code du travail le texte susvisé et l'article 809 du Code de procédure civile.

Il résulte de l'article 810, III, alinéas 2 et 3, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, que, par dérogation aux dispositions de l'article 809,

X... de ce site, la cour d'appel a violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, la convention du 11 mars 1994, qui confiait à la société Trans