AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
69bfd7d0cdc6046d47898061
29 janvier 2026
29 janvier 2026
cautionnement sont remplies ; Qu'il apparaît manifeste que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [U] [M] est valide ; Qu'ainsi Monsieur [U] [M] est redevable de la somme de 38.520€ ; Que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516270_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté par la société requérante, que l’offre présentée par la société COMPASS GROUP FRANCE ne respectait pas les prescriptions de l’article 8.2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision du 24 novembre 2022, qui met fin au contrat, s’analyse en une résiliation et ne pouvait, dès lors, être prononcée sans la mise en œuvre des stipulations prévues à l’article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204201_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 8.2 " Assainissement ", 8.2.1 " Eaux usées " : du livre 1 : dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie, " Assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219753_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
la rétrogradation de l'équipe première du club du championnat national de D2 au championnat régional 1 au motif que, du fait du forfait général de sa deuxième équipe, le club n'avait pas respecté l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100568
11 mai 2017
11 mai 2017
la mesure de radiation du tableau des avocats ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 11.3 du RNI interdisent à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis ; que cet article définit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502349_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que le règlement de la consultation du marché en cause a fixé, en son article 8.2, les deux critères d'appréciation de la valeur des offres des candidats que sont le prix, pondéré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01127_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
regarder l'absence de certains documents dans la demande de paiement du solde comme une absence de demande ; - la décision du 10 décembre 2018 est également entachée d'erreur de droit en ce que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e09
18 décembre 2003
18 décembre 2003
semestre écoulé lequel ajustement semestriel peut être en faveur ou en défaveur de la société de routage selon que celle ci a plus ou moins bien respecté les critères de qualité ; Attendu enfin que l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603732770724640d76aff8ce
21 mai 2015
21 mai 2015
dont distraction au profit de la Scp Grappotte Benetreau par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506805_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2219496_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article 8.2 des conditions spécifiques de vente applicables à la lettre recommandée nationale et à la lettre recommandée internationale de La Poste, auxquelles l'article 5 de l'arrêté du 7 février
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300298_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
quantités réellement exécutées pour chacun des lots selon les stipulations de l'acte d'engagement " et l'article 8.2 - " Présentation des demandes de paiement " selon lequel " les demandes de paiement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02172_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
subsidiairement, si la nullité des contrats était retenue, elle serait fondée à obtenir une indemnité de jouissance sur un fondement extracontractuel ; - le matériel doit lui être restitué en application des articles
Source officiellecomm
613722d4cd58014677402011
4 février 1997
4 février 1997
dépendance économique et qu'il ne dispose pas de solution équivalente; que la cour d'appel n'ayant pas constaté que la société ASPC se trouvait dans cette situation, n'a pas méconnu les dispositions de l'article
Source officielleService des référés
6705780b1296b51ba2b27318
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par application des dispositions de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5de383a880008fd081b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 8.2 de l'avenant n°2 du 30 juin 2016 à la convention collective des gardiens énonce : 'Le cas particulier d'un salarié travaillant régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03333_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Si la société requérante soutient toutefois que le contrat du 31 août 2002 courait jusqu'au 31 août 2012, cela ne ressort pas des termes de cet accord, alors que l'article 8.2. de ce contrat prévoyait
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921fc
31 mars 2015
31 mars 2015
Mais attendu, selon l'article 8.2 des conditions générales de location, que "Le locataire reconnaît que le loueur l'a tenu informé de l'éventualité d'une cession, d'un nantissement ou d'une délégation
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90ea4
9 janvier 2014
9 janvier 2014
s'agissant du prix de la prestation effectuée par la société ALLO TAXI CORBON, à une annexe au contrat, laquelle prévoit un prix au km de 0,60 ¿ ; Attendu toutefois que le contrat stipule expressément (article
Source officiellePage 15 sur 188