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3 747 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibérés contentieux

69bfd7d0cdc6046d47898061

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

cautionnement sont remplies ; Qu'il apparaît manifeste que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [U] [M] est valide ; Qu'ainsi Monsieur [U] [M] est redevable de la somme de 38.520€ ; Que l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516270_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté par la société requérante, que l’offre présentée par la société COMPASS GROUP FRANCE ne respectait pas les prescriptions de l’article 8.2

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305595_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision du 24 novembre 2022, qui met fin au contrat, s’analyse en une résiliation et ne pouvait, dès lors, être prononcée sans la mise en œuvre des stipulations prévues à l’article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204201_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 8.2 " Assainissement ", 8.2.1 " Eaux usées " : du livre 1 : dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie, " Assainissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219753_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

la rétrogradation de l'équipe première du club du championnat national de D2 au championnat régional 1 au motif que, du fait du forfait général de sa deuxième équipe, le club n'avait pas respecté l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100568

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

la mesure de radiation du tableau des avocats ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 11.3 du RNI interdisent à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis ; que cet article définit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502349_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que le règlement de la consultation du marché en cause a fixé, en son article 8.2, les deux critères d'appréciation de la valeur des offres des candidats que sont le prix, pondéré

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01127_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

regarder l'absence de certains documents dans la demande de paiement du solde comme une absence de demande ; - la décision du 10 décembre 2018 est également entachée d'erreur de droit en ce que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e09

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

semestre écoulé lequel ajustement semestriel peut être en faveur ou en défaveur de la société de routage selon que celle ci a plus ou moins bien respecté les critères de qualité ; Attendu enfin que l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603732770724640d76aff8ce

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

dont distraction au profit de la Scp Grappotte Benetreau par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506805_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2219496_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article 8.2 des conditions spécifiques de vente applicables à la lettre recommandée nationale et à la lettre recommandée internationale de La Poste, auxquelles l'article 5 de l'arrêté du 7 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300298_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

quantités réellement exécutées pour chacun des lots selon les stipulations de l'acte d'engagement " et l'article 8.2 - " Présentation des demandes de paiement " selon lequel " les demandes de paiement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02172_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

subsidiairement, si la nullité des contrats était retenue, elle serait fondée à obtenir une indemnité de jouissance sur un fondement extracontractuel ; - le matériel doit lui être restitué en application des articles

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402011

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

dépendance économique et qu'il ne dispose pas de solution équivalente; que la cour d'appel n'ayant pas constaté que la société ASPC se trouvait dans cette situation, n'a pas méconnu les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780b1296b51ba2b27318

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par application des dispositions de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5de383a880008fd081b

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 8.2 de l'avenant n°2 du 30 juin 2016 à la convention collective des gardiens énonce : 'Le cas particulier d'un salarié travaillant régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03333_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Si la société requérante soutient toutefois que le contrat du 31 août 2002 courait jusqu'au 31 août 2012, cela ne ressort pas des termes de cet accord, alors que l'article 8.2. de ce contrat prévoyait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921fc

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Mais attendu, selon l'article 8.2 des conditions générales de location, que "Le locataire reconnaît que le loueur l'a tenu informé de l'éventualité d'une cession, d'un nantissement ou d'une délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90ea4

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

s'agissant du prix de la prestation effectuée par la société ALLO TAXI CORBON, à une annexe au contrat, laquelle prévoit un prix au km de 0,60 ¿ ; Attendu toutefois que le contrat stipule expressément (article

Source officielle

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