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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69c51b10cdc6046d4707a423
28 janvier 2025
28 janvier 2025
*1DE/00/25/74/66* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 28/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 23/01/2025,
Source officielleSurendettement
67edac80da9e15c5132049f6
2 avril 2025
2 avril 2025
de 74 €, avec effacement partiel ou total des dettes à l’issue de ces mesures.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 18 Août 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d013
8 décembre 2008
8 décembre 2008
5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à UN AN d'emprisonnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204896_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D. 337-74 à D. 337-76, soit uniquement en épreuves ou unités sous forme ponctuelle dans les conditions fixées à l'article D. 337-77.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0121DEC002422494
21 janvier 1997
21 janvier 1997
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } sur la requête N° 24224
Source officielleSurendettement
686447dd0bb2f8a66ca66d66
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf31
5 février 2009
5 février 2009
étant précisé que ce prêt a fait l'objet d'un transfert au profit de la société Les Nouveaux jardins de la mer, par jugement du 18 juillet 2006 - au titre du prêt du 6 décembre 1999 * 3. 394, 74
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c91aa2f3eafe9fcf075f35
8 juillet 2022
8 juillet 2022
SUR CE, Il résulte des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée au constat de la cessation des paiements du débiteur, situation
Source officielleChambre Sécurité sociale
6610e5dd74ef9f00086f6416
4 avril 2024
4 avril 2024
Par arrêt en date du 13 octobre 2022, la cour ordonnait la réouverture des débats sur le fondement des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile afin que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89148
22 février 2007
22 février 2007
-Condamner Monsieur X...à payer 2. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème CH Spéciale
686765329f40b42a26419c4e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] [R] à 330 euros fixé le ré-échelonnement des dettes sur une période de 74 mois par mensualités maximum de 330 € avec un taux d'intérêts de 0'%, apurant la totalité des dettes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094
21 janvier 2009
21 janvier 2009
saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 1-9
652f7892b0532083189958da
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300117
8 février 2018
8 février 2018
Section A, numéro [...], lieudit Les [...], pour une contenance de 0 ha 11 a 74 ca.
Source officielle19ème chambre civile
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a61
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, et qu’ils seront majorés de plein droit en application des dispositions de l’article 1 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ; Capital : 333 142,20 euros • A titre infiniment subsidiaire : dire que
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD001327503
31 mars 2009
31 mars 2009
orphans:0 } .s8324AE4C { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; widows:0; orphans:0 } .sB1BD30C0 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:24pt; text-indent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02191
17 octobre 2012
17 octobre 2012
PAUSE 0, 05 % : 54, 30. TOTAL mensuel : 1. 140, 26. NIVEAU : 3 B (après les 12 premiers mois). TAUX horaire : 7, 35. SALAIRE mensuel (151, 67) : 1. 114, 77. PAUSE 0, 05 % 55, 74.
Source officiellePS ctx protection soc 3
660d9ea068a27ab7ee5dde05
3 avril 2024
3 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens développés.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e741
17 juin 2011
17 juin 2011
En revanche, le calcul du préjudice opéré par l'expert sur la base d'un taux de 0, 02 % appliqué au montant des travaux, aboutit à un préjudice mensuel de 568, 74 €, correspondant au quart de la valeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200030
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officiellePage 15 sur 111