Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 9 septembre 2025, au visa de l'article 803 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure (...) » L’article 73 du code de procédure civile dispose que

[E] [A] demande au juge de la mise en état, au titre des dispositions de l’article 378 et de l’article 789-50 du code de procédure civile, de : -le déclarer recevable et bien fondé en sa demande d’expertise

73 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle a précisé maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] à lui payer la somme de 1000€ de dommages et intérêts outre 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

du code du travail ; - a condamné la société [1] SAS à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné la société [4] aux entiers dépens ; - a débouté

786 du code de procédure civile ; Vu l’article 73 du code de procédure civile ; Surseoir à statuer sur le mérite de la demande de Maître [B] ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire

Sur l'exception de nullité de l’assignation 1) Sur la recevabilité de l'exception Il ressort des dispositions des articles 73 et 74 du code de procédure civile que “Constitue une exception de procédure

Selon l’article 73 du code de procédure civile, “constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours”, l’article

compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour, notamment statuer sur les exceptions de procédure dont le sursis à statuer qui tend à suspendre le cours de la procédure au sens de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation susvisée et les conclusions déposées par les parties à l'audience et reprises oralement lors des débats ; Sur le sursis à statuer L'article 73 du Code de procédure

Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Dans le cadre de la procédure de garde à vue, ce moyen s'analyse comme une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile.

L'article 73 du code de procédure pénale, visée dans les conclusions de M.