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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (8)

DTA_2303463_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, devenu l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303305_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202631_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable, dont une partie des dispositions a été reprise à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " ()

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300845_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, devenu l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301290_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors applicable : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2003650_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale alors en vigueur et dont une partie des dispositions est désormais reprise à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2202702_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 717-3 du même code, alors applicable : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200385_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487129

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

motif qu'une telle décision présentait le caractère d'une mesure d'ordre intérieur et n'était, par suite, pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2001098_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001152_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 717-3 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2221127_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01803_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

) A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés dans les conditions déterminées par le second alinéa de l'article 717.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2111152_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale : " () La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2310944_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

son avocat sur l’exercice effectif de ses droits parentaux ; - la direction pénitentiaire de Luynes n’a pas produit la preuve de la saisine du juge d’application des peines, en méconnaissance de l’article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303087_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il soutient que : - il a perçu une rémunération inférieure à celle qui est prévue par les articles L. 717-13 et D. 432-1 du code de procédure pénale, ainsi que par les articles R. 381-104 et D. 242-4

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1127DEC007279401

Admin. suprême

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Le 22 septembre 2000, le requérant fut entendu par ledit président en application de l’article 717 du CPP.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01221

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

Ces dispositions sont reprises par les articles R.717-13 et suivants du code rural.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303306_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

mai 2022 et en août 2022, au sein des services généraux et, ou des ateliers du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin ; - la rémunération qu'il a perçue n'est pas conforme aux dispositions des articles

Source officielle

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