, - condamner la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA). 6.

1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action de Madame [A] [S] en ce qu’elle est diligentée

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA). 6.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

Y..., puisqu'il était établi que la mention manuscrite n'émanait pas du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M

[X] [F] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

419 du code des douanes, lorsqu'aucun justificatif d'origine ne peut être produit, les marchandises visées à l'article 215 du même code sont présumées d'importation en contrebande ; qu'aux termes des

La SCI C, qui relève de l'article 8 du code général des impôts et dont M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En l'état, il est prématuré de statuer sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient donc de réserver cette demande.

extraordinaire d'augmenter le capital a dénaturé les deuxième et quatrième résolutions et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que les deuxième et quatrième résolutions

1840 du Code général des Impôts ; 3°/ que M.

K... est titulaire à la société générale, à concurrence de la somme de 203 027 euros : 1°/ alors que « la mesure de saisie prévue par les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale

1147 et 1792 du Code civil et 271 du Code général des Impôts" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que certains locaux étant dépourvus d'arrivée d'air frais ainsi que d'extracteurs, la conception

[F] à la somme de 3.000 € au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile. 29.

net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.