AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
64379de89477fe04f5cc6528
12 avril 2023
12 avril 2023
la SARL Auberge Yacine au paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER les consorts [T] au paiement de la somme de 20.000 euros sur
Source officiellePage 15 sur 1212
Chambre 5/Section 2
6708152a89f19e8c50f83743
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- CONDAMNER M. [S] au paiement de la somme de 10.000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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