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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

64379de89477fe04f5cc6528

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

la SARL Auberge Yacine au paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER les consorts [T] au paiement de la somme de 20.000 euros sur

Source officielle

Page 15 sur 1212

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TJ

Chambre 5/Section 2

6708152a89f19e8c50f83743

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- CONDAMNER M. [S] au paiement de la somme de 10.000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa22ffa34ad100085818b1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[C] la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SA BNP Paribas personal finance aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658c7a1a2c4a0d96dc235605

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[H] à payer la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63bfb3445e2fbe7c900438a5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 CPC, -condamner l'appelante en tous les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686766f37c03803a32c27143

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] [S] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 CPC, - condamné les défenderesses aux dépens de l'instance. Par déclaration du 20 avril 2023, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f40fcdc6046d47a128bf

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

le taux d'intérêt légal à parfaire au jour du paiement définitif; * CONDAMNE la société XILEADES ARCHITECTEURS au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNE

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf13ee266e89ef1189c8a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Madame [N] à payer : La somme de 2690,10 Euros Condamner Madame [N] à payer à la RIVP la somme de 1200,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da3fc0d3e3fe99d178ba

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

700 du CPC Condamner le défendeur aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da47c0d3e3fe99d17a30

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de dommages et intérêts Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb51d33109fd079acd53

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l’article 700 du CPC Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] aux dépens Par conclusions, la société SEDEP sollicite de la juridiction : Condamner le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf103e266e89ef1189694

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

compagnie Nationale royal air Maroc à payer à Madame [H] [I] épouse [C] Monsieur [C] [U] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner la société défenderesse aux dépens Rappeler

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd93ea43407b9104e2b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Localité 6] habitat OPH à verser à Madame [D] la somme de 2000,00 Euros et à Monsieur [D] la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner [Localité 6] habitat OPH aux dépens

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

6a0ed65ecdc6046d476bdcaf

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

et n°[Numéro identifiant 2] Condamner la SAS [H] à régler la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamner la SAS [H] aux entiers dépens

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf14fe266e89ef1189f67

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

recouvrement prononcer la capitalisation des intérêts Condamner Madame [I] au payement de la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner Madame [I] aux dépens Dit que l’exécution

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a11a3cdcdc6046d47ad66fb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [S] à payer à la SELARL ASTEREN, ès qualité la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * CONDAMNER Monsieur [A] [S] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee091172da17169e9a80f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En tout état de cause Condamner solidairement Monsieur [B] [C] Monsieur [U] [C] et la MACIF à verser à Monsieur [P] la somme de 1000,00 Euros en application de l’article 700 du CPC et aux dépens

Source officielle
TCOM

REFERE

69f088c8cdc6046d47d274ea

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la société SUNECO à payer à la société DUPUY DISTRIBUTION la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du CPC, Condamner

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69cadda4cdc6046d478ce43b

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Condamner la société CEREL à verser à la société, [Localité 1] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du CPC. Condamner la société CEREL aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658c7a1a2c4a0d96dc23560b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de l'article 700 du CPC condamner aux dépens La Société CREDICO citée régulièrement devant la juridiction est comparante à l'audience de plaidoirie.

Source officielle