Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 1 juillet 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] 

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Francis BAILLET

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/05372 - N° Portalis 352J-W-B7I-C574Q

N° MINUTE : 
2 JTJ






JUGEMENT 
rendu le mardi 01 juillet 2025


DEMANDERESSE
Société D’EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D’ENERGIE PARISIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Francis BAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0099

DÉFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic le cabinet MODERN’IMM GESTION IMMOBILIERE, CITYA MODERN’IMM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 26 mars 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 01 juillet 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/05372 - N° Portalis 352J-W-B7I-C574Q


EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, la société d’exploitation et de distribution d’énergie parisienne a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] aux fins d’obtenir:

Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à verser à la société SEDEP le montant de 7023,22 Euros TTC

Ordonner la compensation de cette condamnation avec le versement de 2593,31 Euros TTC effectué le 09/07/2024 par le syndicat des copropriétaires à la société SEDEP
 
Assortir la condamnation des intérêts au taux légal sur les sommes de :
 
-7662,35 Euros TTC du 06/02/2024 au 23/04/2024
-7023,22 Euros TTC du 24/04/2024 au 09/07/2024 
-4429,91 Euros TTC à compter du 10/07/2024 jusqu’au parfait règlement

Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au payement de la somme de 2000,00 Euros à verser à la société SEDEP à titre de dommages et intérêts
 
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au payement de la somme de 2500,00 Euros à verser à la société SEDEP au titre de l’article 700 du CPC 

 Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] aux dépens

Par conclusions, la société SEDEP sollicite de la juridiction : 


Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à verser à la société SEDEP le montant de 1215,25 Euros TTC

Assortir la condamnation des intérêts au taux légal sur les sommes de :
 
-7662,35 Euros TTC du 06/02/2024 au 23/04/2024
-7023,22 Euros TTC du 24/04/2024 au 09/07/2024 
-3495,04 Euros TTC à compter du 01/07/2024 au 09/07/2024
-901,73 Euros du 09/07/2024 au 02/12/2024 
-8032,39 Euros du 17/12/2024 jusqu’au 27/01/2025 
-1215,25 Euros du 27/01/2025 jusqu’au parfait règlement

Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au payement de la somme de 2000,00 Euros à verser à la société SEDEP à titre de dommages et intérêts 
 
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au payement de la somme de 3000,00 Euros à verser à la société SEDEP au titre de l’article 700 du CPC 

 Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] aux dépens

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que les demandes sont maintenues : 

Elle sollicite de la juridiction

Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à verser à la société SEDEP le montant de 1215,25 Euros TTC

Assortir la condamnation des intérêts au taux légal sur les sommes de :
 
-7662,35 Euros TTC du 06/02/2024 au 23/04/2024
-7023,22 Euros TTC du 24/04/2024 au 09/07/2024 
-3495,04 Euros TTC à compter du 01/07/2024 au 09/07/2024
-901,73 Euros du 09/07/2024 au 02/12/2024 
-8032,39 Euros du 17/12/2024 jusqu’au 27/01/2025 
-1215,25 Euros du 27/01/2025 jusqu’au parfait règlement

Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au payement de la somme de 2000,00 Euros à verser à la société SEDEP à titre de dommages et intérêts 
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au payement de la somme de 3000,00 Euros à verser à la société SEDEP au titre de l’article 700 du CPC 

 Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] aux dépens

 
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie


MOTIFS DE LA DÉCISION


Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à verser à la société SEDEP le montant de 1215,25 Euros TTC

Assortir la condamnation des intérêts au taux légal sur les sommes de :
 
-7662,35 Euros TTC du 06/02/2024 au 23/04/2024
-7023,22 Euros TTC du 24/04/2024 au 09/07/2024 
-3495,04 Euros TTC à compter du 01/07/2024 au 09/07/2024
-901,73 Euros du 09/07/2024 au 02/12/2024 
-8032,39 Euros du 17/12/2024 jusqu’au 27/01/2025 
-1215,25 Euros du 27/01/2025 jusqu’au parfait règlement

Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au payement de la somme de 2000,00 Euros à verser à la société SEDEP à titre de dommages et intérêts 
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au payement de la somme de 3000,00 Euros à verser à la société SEDEP au titre de l’article 700 du CPC 

 Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] aux dépens

Attendu que le demandeur verse aux débats les pièces suivantes :

Contrat d’entretien chauffage et eau chaude sanitaire P2 Gaz avec assurance dépannage  ;Lettre recommandée du 13/09/2023 du syndic à SEDEP Courriel du 11/12/2023 du syndic et contrat d’entretien renégocié Facture Sedep d’un montant de 3806,56 Euros Facture Sedep d’un montant de 3214,66 Euros Devis accepté de remplacement des pièces usagées du 14/04/2023Bordereau d’intervention changement de pièces du 08/12/2023 Facture Sedep d’un montant de 639,13 Euros Lettre de mise en demeureRequête en injonction de payer Ordonnance du 12 juin 2024Décompte des sommes dues par le syndicat des copropriétaires 
Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits . »

Attendu que l’article 1104 alinéa 1 du Code Civil ajoute :

« Les contrats doivent être négociés formés et exécuté de bonne foi » 

Attendu que le demandeur justifie de sa demande de solde restant due par des décomptes versés aux débats
 
Qu’il convient d’y faire droit et de condamner le syndicat au règlement de la somme de 1215,25 Euros au titre de solde de factures impayées 
Attendu que la société sollicite la condamnation aux intérêts légaux de la façon suivante :

-7662,35 Euros TTC du 06/02/2024 au 23/04/2024
-7023,22 Euros TTC du 24/04/2024 au 09/07/2024 
-3495,04 Euros TTC à compter du 01/07/2024 au 09/07/2024
-901,73 Euros du 09/07/2024 au 02/12/2024 
-8032,39 Euros du 17/12/2024 jusqu’au 27/01/2025 
-1215,25 Euros du 27/01/2025 jusqu’au parfait règlement

Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats il convient d’y faire droit et de condamner le syndicat au payement des intérêts légaux sur les somme suivantes : 

-7662,35 Euros TTC du 06/02/2024 au 23/04/2024
-7023,22 Euros TTC du 24/04/2024 au 09/07/2024 
-3495,04 Euros TTC à compter du 01/07/2024 au 09/07/2024
-901,73 Euros du 09/07/2024 au 02/12/2024 
-8032,39 Euros du 17/12/2024 jusqu’au 27/01/2025 
-1215,25 Euros du 27/01/2025 jusqu’au parfait règlement

Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicitée est justifiée par la tardivité d’une partie des sommes dues

Qu’il convient de les fixer à la somme de 500,00 Euros 

Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les sommes non comprises dans les dépens
 

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige 

Sur les dépens

Attendu que l’équité commande de mettre les dépens à la charge du demandeur 
 

PAR CES MOTIFS:


Le tribunal, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire

Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à verser à la société SEDEP le montant de 1215,25 Euros TTC

Assortir la condamnation des intérêts au taux légal sur les sommes de :
 
-7662,35 Euros TTC du 06/02/2024 au 23/04/2024
-7023,22 Euros TTC du 24/04/2024 au 09/07/2024 
-3495,04 Euros TTC à compter du 01/07/2024 au 09/07/2024
-901,73 Euros du 09/07/2024 au 02/12/2024 
-8032,39 Euros du 17/12/2024 jusqu’au 27/01/2025 
-1215,25 Euros du 27/01/2025 jusqu’au parfait règlement

Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au payement de la somme de 500,00 Euros à verser à la société SEDEP à titre de dommages et intérêts 
 
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au payement de la somme de 1800,00 Euros à verser à la société SEDEP au titre de l’article 700 du CPC 

 Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] aux dépens

 
Mets les dépens à la charge du demandeur 



LE GREFFIER Le Président