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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fb253e3bdd0778672ca

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] [Z] en tous les dépens d’Incident, dans les conditions de l’article 699 du CPC avec droit de recouvrement par la SCP GRIMAULT BURGER, Avocats constitués."

Source officielle

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CA

2ème chambre

68e9e47b154299c7318fb2a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68f07d97bfd83326c706370b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 CPC, condamner la société NLSTAR LIMITED aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c1d0451e8318d0eaf5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[C] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens dont distraction au bénéfice du Cabinet PEYRE en application de l'article 699 du CPC ; Subsidiairement, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60136332150608afc01de7b0

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

700 du code du procédure civile ; - Condamner enfin Madame [L] [N] en tous les dépens du présent incident, dont distraction au profit de Maître Pascale FLAURAUD, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603647bf9f5426a945b3c442

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

699 du CPC'; il demande de condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033acfcb6986860fb72af15

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens qui seront recouvrés, pour ceux la concernant, par Maître CHARBONNIER, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

67f753d5eb05d6bf6564d9bc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC ; Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624852b1a50c277d4c5bb6

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

699 du CPC; - Condamné la société Diffusion des Produits du Bâtiment à payer à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre civile

64fffeee2adc6b05e6261990

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f3bcdc6046d4752849b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 'CPC' (et) au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés par maître Borlieu en application de l'article 699 du 'CPC'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627eae38d18b7ebf63d354

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9da

Appel

19 décembre 2008

19 décembre 2008

titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603705d6fae4fba09dfa1fd5

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

700 du Code de Procédure Civile ; - LA CONDAMNER aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TIROUFLET DE BUHREN, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a6171d97f2f687d913ae

Appel

19 février 2010

19 février 2010

700 du CPC ; Vu l'appel interjeté le 28 mai 2009 de cette ordonnance par la société SEDO GMBH et la société SEDO.com LLC, qui, aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 26 novembre 2009

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

677c2ccd6f491b6d2638ec52

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

11 et 788 du code de procédure civile ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; - ORDONNER une expertise portant sur les comptes du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 1], à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616359e41416be03751aa56d

Appel

29 avril 2011

29 avril 2011

783 du CPC ; Considérant qu'aux termes de motifs pertinents approuvés par la cour, le premier juge, ayant exactement rappelé les dispositions des articles 496 et 497 du CPC, a déclaré recevable la demande

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50d09b8594705dbfccd04

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

700 du CPC, Déboute Madame [A] de sa demande en application de l'article 700 du CPC en première instance, Condamne Monsieur [D] à verser à Madame [A] la somme de 3000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163bf2b3aeb4b683cf414da

Appel

13 septembre 2010

13 septembre 2010

[I] [W] et la compagnie LA SAUVEGARDE aux dépens de première instance et d'appel, d'ores et déjà exposés, - dit que les dépens seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61609e4f264c7ed035b03c5d

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

700 du CPC et aux dépens.

Source officielle